Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 12 février 2026, n° 24-19.663, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90150

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : U 24-19.663 Demandeur : M. [B] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 1078/25 Ordonnance n° : 90150 du 12 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [T] [B], ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-19.663 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu la requête du 20 octobre 2025 par laquelle M. [T] [B] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de rappeler que M. [B] a formé un pourvoi à l'encontre d'un arrêt ayant rejeté sa demande de mainlevée d'une saisie-attribution mise en oeuvre sur ses comptes bancaires, par l'URSSAF d'Ile de France, pour le recouvrement de contraintes, et l'ayant condamné aux dépens et aux frais afférents à la saisie. M. [B] demande la réinscription de son pourvoi, au motif pertinent que l'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation à son encontre susceptible d'exécution, hormis celles concernant le paiement des dépens et frais afférents à la saisie, dont le montant n'est même pas précisé par l'URSSAF. En conséquence, afin de ne pas porter une atteinte à la substance même du droit au recours en cassation, il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.