Sommaire
Si, selon son article 1, § 2, e), le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage, il régit en revanche la détermination de la loi applicable par un tribunal étatique, devant lequel les parties portent leur différend après avoir renoncé à l'arbitrage. Il résulte de l'article 3, § 1, et § 3, du règlement Rome I, que s'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte à l'application des dispositions auxquelles la loi du pays désigné par les facteurs de rattachement ne permet pas de déroger conventionnellement, ce choix ne saurait porter que sur un droit étatique
En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 98 FS-B+R Pourvoi n° U 24-18.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026 1°/ M. [K] [G], 2°/ Mme [C] [I], épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° U 24-18.329 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [H] [W], domicilié [Adresse 3] (Israël), défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, Mme Tréard, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, MM. Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Corneloup, conseillers, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Le 31 août 2000, M. [G] et M. [W] ont acquis en indivision un immeuble situé à [Localité 2] (76), afin d'héberger un centre de vacances, et ont souscrit un emprunt à cette fin. 2. Statuant sur un différend financier qui les opposait, un tribunal rabbinique a rendu le 7 janvier 2010 une sentence arbitrale qui fixait leurs droits et obligations selon qu'ils souhaitaient se séparer ou maintenir leur association. Dans le premier cas, il était dit que les parties devraient procéder « en conformité avec le tribunal rabbinique » suivant la loi rabbinique selon laquelle un des associés peut contraindre l'autre soit à racheter ses parts soit à vendre les siennes. Dans le second cas, la sentence fixait la répartition entre les parties des échéances du prêt et des taxes foncières et prévoyait qu'un loyer serait dû, dont le montant serait fixé par le tribunal rabbinique. 3. Le 18 juin 2020, le tribunal rabbinique, saisi par M. [W], a soumis aux parties, un projet de compromis qui a été refusé par M. [W], lequel a fait connaître qu'il ne souhaitait plus recourir à l'arbitrage. 4. Le 30 juin 2020, l'un des arbitres a informé M. et Mme [G] de ce que M. [W] ayant refusé de signer le compromis, ils étaient autorisés à saisir les tribunaux civils. 5. Le 7 avril 2021, M. [W] a proposé à M. et Mme [G] d'acheter leur quote-part dans l'ensemble immobilier pour une certaine somme, de laquelle il déduisait les loyers et les taxes foncières qu'il estimait lui être dus. 6. En septembre 2021, M. [W] a assigné M. [G] devant un tribunal judiciaire en paiement notamment du solde des taxes foncières acquittées et des loyers échus. 7. En février 2023, M. et Mme [G] ont assigné M. [W], domicilié en Israël, devant un tribunal judiciaire afin notamment d'être autorisés à vendre seuls l'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil, aux termes duquel « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. » 8. M. [W] s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale.
Moyens
Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office
Motivation
9. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 12 du code de procédure civile et l'article 3, § 1 et § 3, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : 10. Aux termes du premier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. 11. Si, selon son article 1, § 2, e) le règlement Rome I ne s'applique pas aux conventions d'arbitrage, il régit en revanche la détermination de la loi applicable par un tribunal étatique, devant lequel les parties portent leur différend après avoir renoncé à l'arbitrage. 12. Il résulte du dernier texte visé que s'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte à l'application des dispositions, auxquelles la loi du pays désigné par les facteurs de rattachement ne permet pas de déroger, conventionnellement, ce choix ne saurait porter que sur un droit étatique. 13. Pour rejeter la demande de M. et Mme [G] fondée sur l'article 815-5 du code civil et dire que la vente de la quote-part des époux [G] à M. [W] était parfaite le 7 avril 2021, date d'envoi par ce dernier de son offre d'achat, l'arrêt rappelle que la sentence arbitrale du 7 janvier 2010 avait prévu l'application de la procédure de « God et Igoud » dans l'hypothèse d'une séparation des associés, sans donner plus de détails, leur laissant implicitement le soin de le saisir de nouveau, que M. [W] l'avait fait au cours du premier semestre 2020 mais qu'il avait refusé le compromis et mis fin à l'arbitrage. 14. L'arrêt retient que l'autorité de chose jugée de la sentence arbitrale du 7 janvier 2010 quant à l'application entre les parties de la règle rabbinique du « God et Igoud » pour résoudre leur différend n'est pas remise en cause par l'avis de l'un des arbitres indiquant à M. et Mme [G] qu'ils étaient autorisés à poursuivre leur démarche devant les tribunaux civils compétents au regard du statut de « sarban » de M. [W] découlant de sa rétractation, et que ni l'interruption de la procédure de règlement des litiges par M. [W] en juin 2020, ni la saisine par lui d'un tribunal judiciaire pour obtenir de M. [G] le paiement de taxes foncières et de loyers afférents à l'ensemble immobilier ne s'analysaient en une renonciation au bénéfice de la sentence, remettant en cause les dispositions relatives à l'application de la règle talmudique. 15. L'arrêt retient, enfin, en s'appuyant sur les opinions juridiques exprimées par deux rabbins, qu'en vertu de la loi judaïque, les associés ont un droit réciproque de préemption, l'évaluation de la part de chacun des associés résultant du droit réciproque de chacun de racheter les parts de l'autre. Il en déduit que l'application de cette règle, qui a été acceptée par les parties en exécution de la sentence arbitrale du 7 janvier 2010, exclut celle des articles 815 et suivants du code civil pour régler les conditions de la fin de leur association portant sur l'immeuble acquis indivisément et de la vente de celui-ci. 16. En statuant ainsi, après avoir souverainement constaté que les parties n'avaient pas renoncé au choix de la règle rabbinique du « God et Igoud » résultant de la sentence, la cour d'appel, qui a fait application de cette règle ne relevant pas d'un droit étatique, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 17. La cassation intervenue n'emporte pas celle du chef de l'arrêt qui « Déboute les parties du surplus des demandes » en ce qu'il rejette les demandes de M. et Mme [G] pour appel dilatoire et abusif et la demande de M. [W] pour procédure abusive.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, déboutant les parties du surplus des demandes, il rejette celles de M. et Mme [G] pour appel dilatoire et abusif et celle de M. [W] pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 29 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. [W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.