Cour d'appel, 1ère chambre civile, 10 février 2026, n° 25/03375

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE Par actes des 19 mai 2008 et 2 avril 2009, Monsieur [E] [J] et les époux [N] se sont portés caution solidaire de la société civile immobilière BG, pour deux prêts consentis par la banque Populaire du sud : l'un du 19 mai 2008 reçu par Maître [S], notaire, par lequel la Banque Populaire du Sud aux droits de laquelle vient aujourd'hui le fonds commun de titrisation Absus, a consenti à la société BG un prêt d'un montant principal de 430'000 €, l'autre reçu le 2 avril 2009 par Maître [G], notaire, concernant un second prêt un prêt d'un montant principal de 28'000 €. Par acte du 17 mai 2024, le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS a dénoncé un dépôt d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les droits de Monsieur [E] [J] concernant : ses parts et portions dans les droits et bien immobiliers consistant en une maison d'habitation : [Adresse 3], section CM [Cadastre 10] pour une contenance de 5a 48ca, pour la somme de : - Au titre d'un prêt reçu en date du 19 mai 2008 de 129.575,13 €, - Au titre d'un prêt reçu en date du 2 avril 2009 de 38.836,38 €. ses parts et portions de droit indivis sis à [Localité 18], [Localité 5], [Adresse 23], figurant au cadastre sous les références [Cadastre 16] section B [Cadastre 13], lieudit [Adresse 17] et [Cadastre 15] section K [Cadastre 7], lieudit [Adresse 6], lot de copropriété 41, 57 et 147 pour la même somme. Par assignation en date du 12 juin 2024, Monsieur [E] [Z] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 20] d'une demande de mainlevée de ces inscriptions d'hypothèque fondée sur la nullité de la dénonce d'inscription d'hypothèque et subsidiairement en raison de l'extinction de la créance. Selon jugement du 16 juin 2025 rendu contradictoirement le juge de l'exécution a : - débouté M. [E] [J] de l'ensemble de ses demandes; - dit que l'action du FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS venant aux droits de la société MCS et ASSOCIES, elle-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU SUD, n'est pas prescrite ; - dit que les inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire publiées respectivement au SPFE de [Localité 20] 2 le 15 mai 2024 sous les références 3404P02 volume 2024V n°2840 et au SPF de [Localité 18] 3 le 15 mai 2024 sous les références 1314P03 volume 2024V n°04419 sont régulières et valables ; - cantonné ces inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire publiées respectivement au SPFE de [Localité 20] 2 le 15 mai 2024 sous les références 3404P02 volume 2024V n°2840 et au SPF de [Localité 18] 3 le 15 mai 2024 sous les références 1314P03 volume 2024 V n°04419, à hauteur de 82 645,56 euros pour le prêt du 19 mai 2008 et à hauteur de 28 633,45 euros pour le prêt du 2 avril 2009, outre les intérêts au taux légal professionnel postérieurs au 3 mai 2024 dont la loi conserve le rang ; - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [E] [J] aux dépens. Le premier juge a considéré que les hypothèques ont été valablement inscrites en vertu de la copie exécutoire de deux actes authentiques revêtus de la formule exécutoire et que le montant de la créance du fonds de titrisation était suffisamment justifié par le décompte produit. Le 27 juin 2025, M. [J] a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions. Selon avis du 1er juillet 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 29 août 2025 par la partie a ppelante; Vu les conclusions notifiées le 1er septembre par la partie intimée ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 1er décembre 2025; PRETENTIONS DES PARTIES M. [E] [J] demande à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - dire la créance éteinte par paiement à l'égard de la caution qui faute d'avoir été informée annuellement ne peut se voir appliquer des intérêts au taux contractuel, ni des intérêts légaux en l'absence de mention d'une telle substitution dans le titre, - ordonner mainlevée des inscriptions d'hypothèques prises par le Fonds commun de titrisation Absus sur les biens de Monsieur [E] [J], sis [Adresse 3], section CM [Cadastre 10] et Sur les droits indivis sis à [Localité 18], [Localité 5], [Adresse 22], [Adresse 6], figurant au cadastre sous les références [Cadastre 16] section B [Cadastre 13], lieudit [Adresse 17] et [Cadastre 15] section K [Cadastre 7], lieudit [Adresse 6], lot de copropriété 41, 57 et 147, - condamner l'intimé à la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel comprenant les frais de mainlevée d'hypothèque. Monsieur [J] soutient que le créancier ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine par des décomptes vérifiables par le juge de l'exécution. En effet les décomptes ne permettent pas de vérifier la créance puisqu'ils ne démarrent qu'en mars 2014, alors que les créances sont de quatre ans antérieures. Il fait valoir que le créancier est déchu de droit aux intérêts conventionnels, en raison du non-respect des dispositions de l'article L. 313 ' 22 dans sa version applicable du 7 mai 2005 au 1er janvier 2014, qui impose une obligation d'information de la caution du montant principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir. En ce qui concerne le montant de la créance, l'appelant fait valoir qu'à défaut de pouvoir justifier de l'information annuelle de la caution, l'intimé ne peut pas bénéficier des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure dans la mesure où il ne justifie ni d'un titre exécutoire lui permettant d'inscrire hypothèque provisoire ni de l'autorisation du juge de l'exécution. Il en est de même pour la clause pénale que le décompte ne permet pas de vérifier. Déduction faite des paiements à hauteur de 413 000 € du seul capital emprunté et débloqué, soit 370 000 € et 28 000 €, la dette est éteinte avec un solde de 15 000 € en faveur de M. [J]. Le fonds commun de titrisation Absus demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de condamner Monsieur [J] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimé expose qu'il a diligenté une action contre Monsieur et Madame [N], co-caution solidaires de Monsieur [J] et que par arrêt du 29 mars 2024 la cour d'appel a jugé que la créance liquide exigible est établie au 23 juin 2023 à la somme de 123'880,42 € au titre du prêt consenti le 19 mai 2008 et à la somme de 37'189,24 € pour le prêt consenti le 2 avril 2009. Les hypothèques provisoires ont été inscrites pour ces montants. Le fonds commun de titrisation reprend pour chacun des prêts l'historique du déblocage des fonds, le calcul des intérêts, les paiements effectués. Il ne conteste pas que l'information annuelle de la caution n'a pas été respectée. Dès lors les paiements partiels effectués ont été imputés sur le capital et les intérêts ont été calculés au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à Monsieur [J] le 29 août 2014. Les intérêts au taux légal ne sont pas concernés par la déchéance et ne peuvent être assimilés à des dommages-intérêts de sorte qu'ils peuvent être intégrés au montant de la créance. Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour entend se référer aux dernières écritures des parties ci dessus visées pour plus ample exposé des moyens et prétentions qu'elles ont développés.