Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 4 février 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31954 Pourvoi N° : U 25-22.243 Demandeur: Association Institut supérieur de commerce Paris Représenté par : Scp Piwnica & Molinié Défendeur : M. [P] [G] Représenté par : Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° U 25-22.243, formé le 19 décembre 2025 par l'association Institut supérieur de commerce Paris, contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris- arrêt pôle 6 - chambre 8 (RG 24/00644), en date du 27 novembre 2025; Vu la constitution en demande du 19 décembre 2025 de la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris; Vu la constitution en défense du 14 janvier 2026 de la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy avocat aux Conseils pour M. [P] [G] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 janvier 2026 par la Scp Piwnica & Molinié, avocat aux Conseils pour l'association Institut supérieur de commerce Paris ; Vu la requête présentée le 28 janvier 2026 par l'association Institut supérieur de commerce Paris tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 2 février 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 3 février 2026 ; *** Eu égard aux difficultés d'exécution de la décision attaquée et de l'ancienneté du litige, qui a déjà fait l'objet d'une décision de cassation, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [P] [G] ainsi qu'à la Sarl Thouvenin, Coudray & Grévy. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard