En-tête
N° T 25-87.700 F-D N° 00303 ECF 4 FÉVRIER 2026 NON-LIEU A STATUER M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2026 M. [B] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 6 novembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté. Sur le rapport de Mme Bloch, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par arrêt du 5 décembre 2025, la cour d'assises, statuant en appel, a condamné M. [B] [X] des chefs susmentionnés à la peine de douze ans de réclusion criminelle. 2. Cette décision valant titre de détention, en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la détention de l'intéressé se poursuit en vertu de ce nouveau titre de détention. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-six.