En-tête
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° X 25-50.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 M. [E] [B], domicilié [Adresse 2] (Irlande), a formé le pourvoi n° X 25-50.007 contre le jugement rendu le 3 février 2025 par le tribunal de proximité de Puteaux (procédure européenne de réglement des petits litiges), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Autoroutes du sud de la France, société anonyme, 2°/ à la société Vinci autoroutes, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Ulys, société par actions simplifiée, ayant tous trois leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 973 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation. 2. Par une déclaration reçue au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2025, M. [B] a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Puteaux le 3 février 2025. 3. À défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.