Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-20.619 Demandeur : Mme [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 677/25 Ordonnance n° : 90195 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [Y], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-20.619 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Colmar ; Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle Mme [O] [Y] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu le mémoire aux fins de production déposé par Mme [O] [Y] le 07 août 2025 ; Vu les observations développées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro S 22-20.619 est autorisée. Fait à Paris, le 5 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle