Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : F 22-18.516 Demandeur : Mme [R] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 676/25 Ordonnance n° : 90194 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [R], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, ET : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 22 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 22-18.516 formé à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse ; Vu la requête du 22 juillet 2025 par laquelle Mme [P] [R] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu les observations développées en défense par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ; Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 22-18.516 est autorisée. Fait à Paris, le 5 février 2026 La greffière, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle