Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 février 2026, n° 22-19.868, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88858

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : A 22-19.868 Demandeur : la société SG2R Défendeur : M. [V] Requête n° : 902/25 Ordonnance n° : 88858 du 5 février 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [V], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société SG2R, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès, greffière lors des débats du 8 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 22-19.868 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 2022 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant la société SG2R à M. [J] [V] ; Vu la requête du 10 septembre 2025 et le mémoire rectificatif du 11 septembre 2025 par lesquels M. [J] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 juin 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [V] une somme 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile.