Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.906 Demandeur(s) : la société Gates Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : l'organisme Carsat Bourgogne et Franche-Comté Ordonnance : 60157 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Gates, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2025 par la cour d'appel d'Amiens (tarification), dans le litige l'opposant à l'organisme Carsat Bourgogne et Franche-Comté, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2025, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de la société Gates, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Gates de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 5 février 2026