Cour d'appel, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 3 février 2026, n° 23/04040

Motivation

DISCUSSION Sur l'élément d'extranéité lié au lieu de célébration du mariage 7/ Compte tenu de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage aux Etats Unis et en l'absence de précision par les parties de leur première résidence habituelle après celle-ci, compte tenu aussi de leur choix en faveur de la loi française devant la juridiction saisie, en application de l'article 26 du règlement (UE) n° 2016/1103 concernant les régimes matrimoniaux, il convient d'appliquer la loi française à la liquidation des biens des époux. 8/ Moyens de l'appelant M. [M] fait essentiellement valoir que la demande de l'intimée devant le premier juge se heurterait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce rendu le 23 novembre 2023 en ce qu'il aurait rejeté cette demande comme prématurée et ce nonobstant l'appel du jugement de divorce, pendant devant cette chambre, instance d'appel au cours de laquelle Mme [J] aurait maintenu cette demande. Il sollicite donc de la cour qu'elle constate qu'il existe deux instances aux mêmes fins et que, si l'intimée conclut finalement, à l'infirmation de ce chef, la question sera définitivement tranchée. Il relève par ailleurs que l'intimée se fonde sur les mêmes pièces que celles discutées lors du divorce. Très subsidiairement, il oppose l'absence de justification par l'intimée de l'intérêt de la famille en raison de ce qu'il a obtenu la jouissance à titre onéreux du domicile de la famille et qu'il en assume les charges, qu'il n'en refuse pas l'accès à l'intimée, que celle-ci ne justifie d'aucun intérêt spécifique, hormi son souhait de vendre en faisant abstraction de la situation de l'appelant, précaire personnellement et économiquement. Il explique qu'il exploite dans l'immeuble, avec l'accord de l'intimée, une entreprise familiale avec les deux fils du couple qui demeurent avec lui, qu'il n'a pas les moyens de se reloger. Il considère, s'il ne s'oppose pas à la vente sur le principe, qu'elle est prématurée et que le seul intérêt de l'intimée serait d'acquérir un nouveau bien pour pouvoir se reconstruire, ce qui serait incohérent avec sa proposition de voir le prix consigné. 9/ Moyens de l'intimée Mme [J] fait valoir que le jugement de divorce de première instance n'avait fait que rejeter sa demande comme prématurée, qu'elle justifie par de nouvelles pièces qu'elle ne parvient pas à faire avancer les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et que sa demande était donc recevable et fondée en ce que le refus de M. [M] de vendre l'immeuble n'était pas justifié par l'intérêt de la famille mais par ses propres intérêts alors qu'au contraire la vente aurait permis de solder le volet financier de cette trop longue procédure de divorce, chacune des parties ayant besoin de cette argent pour se reloger Elle ajoute que désormais le divorce est définitif depuis l'arrêt de cette chambre du 11 février 2025, que l'immeuble fait donc partie de l'indivision post communautaire, que sa valeur diminue notamment en raison du manque d'entretien par M. [M], qu'ainsi l'appelant met en péril l'intérêt commun en refusant de vendre l'immeuble et qu'elle doit donc être autorisée à vendre seule l'immeuble au visa de l'article 815-5 du code civil. Elle rappelle que les enfants communs majeurs, [F] et [V], ne vivent plus chez leur père et ne travaillent plus avec lui, la société [24] ayant été placée en liquidation le 30 avril 2025. Sur ce, 10/ L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il convient de rappeler que la décision qui rejette une demande sans l'avoir examinée au fond au seul motif qu'elle est prématurée n'a pas autorité de la chose jugée. En l'espèce, le juge du divorce a rejeté la demande de Mme [J] tendant à se voir autoriser à vendre seule le bien immobilier au motif qu'il était prématuré d'y faire droit dès lors que la demande relative au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux était jugée irrecevable. La demande de Mme [J] n'a fait ainsi l'objet d'aucun examen au fond. Il s'en déduit qu'aucune autorité de la chose jugée n'est attachée au jugement précité en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [J]. C'est justement que le tribunal judiciaire a déclaré la demande de Mme [J] recevable en rappelant en outre que l'appel en cours et l'échec de la proposition amiable formulée par Mme [J] de parvenir à un règlement amiable de la liquidation de la communauté l'autorisait à former cette demande. 11/ D'autre part, la demande de Mme [J] était bien fondée en ce que la décision déférée a justement retenu que M. [M], qui disposait de la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal depuis le 1er octobre 2020 n'avait pas donné suite aux visites de l'agence immobilière mandatée en 2022 par Mme [J], ni à la proposition de règlement amiable de son avocat du 6 février 2023, qu'il avait installé le siège social de sa société dans l'immeuble, société dont les deux enfants étaient associés, que cette activité ne leur apportait que peu de revenus et que M. [M] n'expliquait pas en quoi il ne pourrait pas la domicilier ailleurs, qu'aucune des parties ne disposait des moyens de racheter la part de l'autre, qu'il n'y avait aucune perspective qu'elles conservent l'immeuble, ni pour les enfants d'y développer une activité, qu'en conséquence le refus de M. [M] de signer tout mandat de vente ne s'expliquait pas et n'était pas justifié par l'intérêt de la famille, dont il n'était pas précisé les besoins en termes de bureaux ou d'accueil hormis celui de stocker des instruments de musique tels que la batterie de [F]. 12/ La décision doit donc être confirmée en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de Mme [J] et l'a autorisée à signer tous mandats de vente, avant projet et acte de vente de l'immeuble situé [Adresse 5] cadastré [Cadastre 14] auprès de Me [T] [X] notaire à [Localité 15] (Gironde), pour un prix qui ne saurait être inférieur à 550 000 €. 13/ D'autre part, le jugement de divorce a été frappé d'appel par M. [M] notamment dans ses dispositions relatives à sa cause, la date de ses effets, les dommages et intérêts et la prestation compensatoire et par Mme [J] notamment s'agissant de l'irrecevabilité de la demande relative au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux et du rejet de sa demande d'être autorisée à vendre seule le domicile conjugal. Cette chambre a rendu son arrêt le 11 février 2025 confirmant le jugement en toutes ses dispositions. Il n'est pas contesté que cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le divorce est donc définitif. 14/ Il se déduit de l'évolution de la situation que l'immeuble litigieux fait désormais partie de l'indivision post communautaire. L'article 815-5 du code civil, qui dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun, permet ainsi Mme [J] de demander l'autorisation de vendre l'immeuble indivis sous réserve qu'elle démontre que le refus de M. [M] met en péril l'intérêt commun. 15/ Or Mme [Z] démontre par ses pièces les plus récentes, 46 à 53, que M. [M] continue à s'opposer à la vente comme il l'a toujours fait en rendant très difficile l'accès de l'immeuble aux potentiels acquéreurs, accueillant mal ses visiteurs et leur laissant voir un immeuble mal entretenu (pièces 23, 31 à 38) et qu'il s'est abstenu de répondre, tant à l'intimée qu'à son conseil, à une offre d'achat intéressante, compte tenu de l'état de l'immeuble, d'un montant de 451 923 €, faite courant août 2025. L'agence [20], qui a obtenu cette offre, précise qu'elle doit être prise en considération compte tenu des désordres affectant l'immeuble (fissures intérieures et extérieures), de l'état de la terrasse en bois, laquelle s'effrite complètement, de l'entretien général intérieur et extérieur et de la présence de termites. De fait, le bien, estimé environ 610 000 euros en 2022 (pièces 6), est désormais estimé entre 420 et 462 000 euros en août 2025 (pièce 43). Par ailleurs, Mme [J] démontre que [V] et [F] [M] ont démissionné de leur fonction de co-gérant de la société [24] le 17 juin 2024 (pièce 54), que la société, dont le siège social était sis dans l'immeuble indivis, a été dissoute le 30 avril 2025 (pièce 55), que [F] [M] habite avec sa compagne à [Localité 21] et plus avec son père (pièce 56) et que [V] [M] n'habite plus chez son père depuis le 7 décembre 2023 au moins (pièce 19 bis). Il convient par ailleurs de constater que l'appelant n'a pas estimé utile de conclure après le 27 novembre 2023 et le divorce devenu définitif et qu'il n'oppose donc aucune critique sérieuse aux moyens invoqués par l'intimée ni ne verse aux débats aucune pièce récente. 16/ Dans ces conditions, il convient d'autoriser Mme [J] à passer seule l'acte de vente pour lequel le consentement de son coïndivisaire serait nécessaire dès lors qu'il est démontré que le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Le prix ne saurait être inférieur à la somme de 450 000 euros, pour tenir compte de l'offre la plus récente. Sur les dépens et frais irrépétibles 17/ La décision de première instance est infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande formée par Mme [J] au titre de ses frais irrépétibles et il lui sera alloué au contraire, en équité, une indemnité de 1 500 euros à ce titre. 18/ M. [M], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel et à verser à Mme [Z] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande en ce sens étant rejetée.