Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 20-18.814, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88836

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : P 20-18.814 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société HSBC Continental Europe Requête n° : 853/25 Ordonnance n° : 88836 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société HSBC Continental Europe, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [G], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 5 décembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [S] [G] à la société HSBC Continental Europe ; Vu l'ordonnance de rabat du 6 février 2025 ; Vu la requête du 27 août 2025 par laquelle la société HSBC Continental Europe demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 25 août 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.