Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 29 janvier 2026, n° 18-18.883, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88837

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : X 18-18.883 Demandeur : M. [D] Défendeur : la société Le Crédit logement Requête n° : 858/25 Ordonnance n° : 88837 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Le Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [T] [D], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 20 décembre 2018 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 18-18.883 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [T] [D] à la société Le Crédit logement ; Vu l'ordonnance du 20 mai 2021 rejetant la requête en péremption ; Vu la requête du 29 août 2025 par laquelle la société Le Crédit logement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 28 août 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.