Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 8, 28 janvier 2026, n° 23/11913

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mobilisation de la garantie BPCE Au visa de l'article L.113-1 deuxième alinéa du Code des assurances, le tribunal a débouté ALLIANZ et MSIG de leur demande subrogatoire en paiement de la somme de 1 615 131,96 euros, dirigée à l'encontre de la BPCE. Il a retenu que M. [E] avait commis une faute dolosive, excluant toute garantie, dès lors que le caractère volontaire de ses agissements n'était pas discuté et qu'il ressortait de l'enquête de police qu'il est un incendiaire expérimenté, de sorte qu'il ne pouvait ignorer les dommages considérables qu'allait causer son acte. ALLIANZ et MSIG sollicitent l'infirmation du jugement, arguant essentiellement que : - M. [E] n'a pas commis de faute dolosive au regard de son absence de conscience du caractère inéluctable des dommages causés (aux propriétaires des véhicules stationnés à proximité de la moto incendiée ainsi qu'à la société exploitant le parking sous-terrain) du fait de son acte, du mode opératoire utilisé qui traduit un acte compulsif et irréfléchi, et de son état alcoolique au moment des faits ; - le tribunal a fait application d'une définition erronée de la faute dolosive, en y ajoutant la situation dans laquelle l'auteur aurait dû avoir conscience des conséquences qu'allait inéluctablement entraîner l'acte ; le caractère dolosif de la faute s'apprécie uniquement en considération de la conscience de son auteur des conséquences inéluctables de son acte, et non pas au regard de la conscience qu'il aurait dû avoir ; - elles sont bien fondées à exercer leur recours subrogatoire à l'encontre de son assureur, BPCE, dont la garantie est mobilisable. En réplique, BPCE demande la confirmation du jugement, faisant notamment valoir que : - la faute dolosive suppose la démonstration de deux conditions cumulatives, à savoir l'existence d'un acte volontaire à l'origine du dommage, et que la faute volontaire ait rendu inéluctable la survenance du sinistre, ce dont l'assuré avait ou aurait dû avoir conscience ; ces conditions sont réunies en l'espèce ; - peu importe le point de savoir si l'auteur avait conscience de l'ampleur des dommages consécutifs au sinistre ; l'appréciation de la conscience du caractère inéluctable du sinistre peut résulter d'une conscience présumée retenue par le juge sur la base d'une analyse in concreto des faits qui lui sont soumis, au regard de l'approche subjective de la faute dolosive aujourd'hui consacrée en jurisprudence; les appelantes entretiennent sciemment une confusion entre les conditions de la faute intentionnelle et de la faute dolosive, pourtant bien distinctes ; - l'exclusion de la garantie « Responsabilité Civile » prévue au contrat d'assurances souscrit par M. [E], fondée sur sa faute dolosive en relation avec la survenance du dommage, est donc opposable. Sur ce, Vu la garantie 'Responsabilité civile vie privée' prévue au contrat d'assurance souscrit à effet du 1er juillet 2017 par M. [K] [E] ; Vu l'article L. 113-1 du code des assurances qui dispose : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » Cette exclusion légale de garantie s'applique à tous les contrats sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit rappelée par une clause spéciale. Il est constant que la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué en matière de faute dolosive et a substitué au critère de disparition de l'aléa, celui de la distinction entre inéluctabilité du dommage et simple risque d'occasionner le dommage. En l'espèce, cet incendie a donné lieu à l'établissement de procès-verbaux d'enquête pénale par la Brigade de Police du [Localité 2] [Localité 8]. Les caméras de vidéosurveillance ont permis sur les lieux de l'incendie d'identifier M. [E] lequel a été auditionné sous le régime de la garde à vue. Aux termes de son audition, il a finalement reconnu les faits expliquant clairement son mode d'action ainsi que ses motivations. Il a également reconnu avoir été l'auteur d'un autre incendie à la gare de [12] et ces faits ont donné lieu à des poursuites pénales, M. [E] ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON. Il a enfin reconnu avoir allumé un autre incendie devant le domicile d'un voisin seulement quelques jours auparavant. Il est établi que : - M. [E] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de LYON pour avoir : * à [Localité 8], le 16 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens, en l'espèce des véhicules stationnés dans le parking de la [Adresse 11], les structures du parking et les installations publicitaires notamment. * à [Localité 8], le 2 mars 2018, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, volontairement détruit, dégradé ou détérioré des biens, en l'espèce les volets et la fenêtre d'un logement, au préjudice de MM. [D] et [M] [H]. - le 3 janvier 2019 il a été condamné pour ces faits à une peine de 30 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, avec mise à l'épreuve pendant 3 ans, assortie d'une obligation d'indemniser les victimes, de soins et une interdiction de porter une arme. Ainsi cette décision, aujourd'hui définitive, a établi une faute volontaire de M. [E] qui est la cause directe du dommage de la SPSLB sans laquelle celui-ci n'aurait pas eu lieu. La qualification pénale des faits tels qu'ils ressortent dudit jugement a autorité de chose jugée au civil. Il est donc établi de manière définitive, que l'action de M. [E] constitue une faute civile. La faute dolosive peut être retenue aussi bien pour une assurance de biens que pour une assurance garantissant la responsabilité civile de l'assuré, l'exclusion de la garantie fondée sur une faute dolosive étant alors opposable aux tiers. Pour être dolosive au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances, la faute dolosive n'implique pas la volonté de son auteur de créer le dommage mais s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables laquelle ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage. En l'occurrence, il ressort des circonstances de fait, telles qu'elles résultent de l'audition par les services de police de M. [E] qui a reconnu le caractère volontaire de son acte de mise à feu et de sa pleine conscience du caractère particulièrement inflammable de la bâche qu'il a enflammée (' Vous avez déjà vu ces bâches comment ça prend feu ' C'est comme des bâches bleues des chantiers. Vous avez vu comment ça crame ' Déjà c'est fabriqué à base de pétrole, pas besoin d'y mettre de l'essence ['] »), ainsi que du jugement qualifiant l'infraction commise par M. [E] (destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie au visa des dispositions de l'article 322-6 du Code pénal) que sa faute volontaire, qui est la cause directe, certaine et exclusive du sinistre, a rendu inéluctable sa survenance, en considération de la configuration des lieux, en l'espèce un lieu clos s'agissant d'un parking souterrain, ce dont l'assuré avait nécessairement conscience, en ce qu'il a donné une description précise et détaillée de son mode opératoire et de ses motivations, ce qui démontre qu'il ne présentait pas d'altération grave du discernement, d'ailleur non retenue par le tribunal correctionnel. En tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés ne relevaient pas d'un acte isolé et cette circonstance est de nature à établir que M. [E] ne pouvait ignorer la célérité du déclenchement de l'incendie, et, par voie de conséquence, sa propagation aux autres véhicules stationnés dans le parking, ainsi que les dommages générés à la structure du bâtiment. Au vu de l'ensemble de ces motifs, la cour considère que M. [E] a commis une faute dolosive excluant toute garantie de la BPCE au titre des préjudices matériels supportés par la SPSLB indemnisés en l'espèce par ALLIANZ et MSIG dans le cadre de sa garantie contractuelle de type « Dommages ». Le jugement déféré sera en conséquence confirmé. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a condamné in solidum ALLIANZ et MSIG à payer à BPCE la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens. En cause d'appel, ALLIANZ et MSIG seront condamnées aux entiers dépens et à payer à la BPCE, assureur de M. [E], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elles sont déboutées de leurs propres demandes de ces chefs.