Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-15.124 Demandeur(s) : l'association SOS médecins [Localité 10] [Localité 11] Nord Métropole Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : Mme [X] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50041 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association SOS médecins [Localité 10] [Localité 11] Nord Métropole, domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 8], 2°/ à Mme [W] [X] [Y], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5], 3°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [B] [X], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 10] [Localité 11], dont le siège est [Adresse 6]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 9], le 29 janvier 2026