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CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10065 F Pourvoi n° R 24-16.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 1°/ M. [V] [I] dit [U], 2°/ M. [F] [I] dit [U], 3°/ Mme [T] [I] dit [U], tous trois domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° R 24-16.509 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Aménagement investissement immobilier (A2I), société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Hevi, société civile immobilière, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], 3°/ à la société C.C.I, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [I] dit [U] et de Mme [I] dit [U], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Aménagement investissement immobilier et de la société civile immobilière Hevi, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [I] dit [U] et Mme [I] dit [U], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [I] dit [U] et Mme [I] dit [U], et les condamne à payer à la société Aménagement investissement immobilier et à la société civile imobilière Hevi, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.