En-tête
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10079 F Pourvoi n° Q 24-15.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 1°/ M. [Z] [O], 2°/ Mme [H] [N], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Q 24-15.082 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société Bouvert-Cartier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O], et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Commerce-Pasteur la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.