Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-16.520 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et autre Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50060 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Assurances du Crédit mutuel Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 29 janvier 2026