Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-17.614 Demandeur(s) : la société AW développement Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : l'Opéra national de [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Ordonnance : 50088 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société AW développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 31 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d'appel de [Localité 3] (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'Opéra national de [Localité 3], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 janvier 2026