En-tête
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10068 F Pourvoi n° E 24-16.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2026 M. [C] [X], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 24-16.269 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (service de la protection des majeurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [L], domiciliée [Adresse 14], 2°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M. [R] [X], domicilié chez M. [Y] [F], [Adresse 13], 4°/ à Mme [M] [U], domiciliée [Adresse 3], 5°/ à l'association APAJH, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de tuteur de Mme [O] [G], veuve [X], 6°/ à l'Ehpad de [Localité 8], établissement public hospitalier, dont le siège est [Adresse 10], 7°/ à Mme [O] [G], veuve [X], domiciliée [Adresse 12] [Localité 7][Adresse 1][Localité 11][Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. [C] [X], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de l'Ehpad de [9], après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [C] [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.