Cour d'appel, 2ème CHAMBRE CIVILE, 22 janvier 2026, n° 22/03504

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir. 6- La sarl Phoenix soulève l'irrecevabilité de la demande formée par Mme [L] pour défaut d'intérêt à agir. Elle soutient que le contrat de vente a été conclu avec M. [P], les factures ayant été libellées à son nom, et qu'il est donc le seul à avoir la qualité de cocontractant. 7- Mme [L] réplique qu'elle a bien intérêt à agir, dès lors qu'en sa qualité de propriétaire de la maison, elle est devenue par accession, propriétaire du parquet litigieux, et peut dès lors exercer l'action en garantie des vices cachés. Sur ce, 8- Selon les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé'. 9- Si, comme le souligne la sarl Phoenix, M. [P] est bien son cocontracatant, comme étant celui qui a acquis les lames de parquet litigieuses, en revanche, il est constant que lesdites lames ont été posées dans la maison d'habitation appartenant à Mme [L], et que le parquet s'analyse désormais en un immeuble par destination. 10- Or, l'article 546 du code civil disposant que la propriété d'une chose immobilière donne droit sur ce qui s'y unit, soit naturellement, soit artificiellement, Mme [L] est devenue par accession, propriétaire du parquet. 11- Par conséquent, les actions en justice étant des accessoires au droit de propriété, qui le suivent lors des transferts de propriété, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que Mme [L] ayant acquis par accession la propriété du parquet, avait de fait recueilli les actions en garantie s'y afférent, de sorte qu'elle justifie bien d'un intérêt à agir. 12- Le jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme [L], sera donc confirmé. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 13- La sarl PMX soulève l'irrecevabilité de l'action engagée sur le fondement des vices cachés par Mme [L], comme étant prescrite, en ce que les désordres affectant le parquet sont apparus en juin 2017. 14- La sarl Phoenix Bois demande également de déclarer l'action irrecevable, dès lors que le délai biennal de prescription de l'action court à compter de la découverte du vice, à savoir en juin 2017, et que l'assignation n'a été délivrée que le 9 octobre 2019. 15- Mme [L] rétorque son action n'est pas prescrite. Elle fait valoir que le délai biennal de prescription de l'action en garantie des vices cachés court à compter de la connaissance de la nature du vice et de son ampleur, en l'espèce au plus tôt le 22 janvier 2018, date de déplacement de la sarl Phoenix Bois à son domicile, et au plus tard le 13 septembre 2018, date du dépôt du rapport d'expertise. Sur ce, 16- Selon les dispositions de l'article 1648 du code civil, 'l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice'. 17- En l'espèce, il est constant que des orifices sont apparus au niveau du parquet courant juin 2017, et que Mme [L] en a immédiatement informé la sarl Phoenix Bois. 18- Cependant, il n'est pas discuté qu'à cette date, Mme [L] ne connaissait pas la nature et l'origine du vice affectant les lames de parquet, et que ce n'est que le 22 janvier 2018, lors du transport chez cette dernière, que la sarl Phoenix Bois aurait déclaré que la cause des désordres résiderait dans la présence d'insectes xylophages ce qui l'a conduite à effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur le 27 janvier 2018. 19- En considération de ces éléments, le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie des vices cachés doit être fixé au 22 janvier 2018, date à laquelle Mme [L] a eu connaissance de l'existence et de l'amplitude du vice, de sorte que son action introduite le 9 octobre 2019, soit dans le délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 1648 du code civil précitées, est bien recevable. 20- Le jugement qui a déclaré son action recevable de ce chef sera dès lors confirmé. Sur la garantie des vices cachés. * Sur la responsabilité de la sarl Phoenix Bois, de la sarl PMEX et de la sas Scierie du [Adresse 10]. 21- Dans le cadre de son appel, la sarl PMEX sollicite l'infirmation du jugement qui a accueilli l'action en garantie des vices cachés formée par Mme [L]. Elle soutient que Mme [L] ne rapporte pas la preuve de la présence de l'infestation du parquet antérieurement à la vente, qu'en effet elle ne fonde ses demandes que sur un rapport émanant de son propre expert. 22- La sarl Phoenix Bois allègue également que les preuves fournies par Mme [L] au soutien de son action sont insuffisantes, que Mme [L] s'est constituée des preuves à elle-mêmes, et que ni la présence de lyctus, ni la date d'infestation ne sont établies. 23- Mme [L] réplique que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a retenu la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés. Elle rappelle que deux experts ont conclu à la présence d'insectes dans le parquet , en l'espèce des lyctus, antérieurement à la vente. Elle souligne qu'elle n'aurait jamais acquis le parquet litigieux, si elle avait eu connaissance du désordre l'affectant. Sur ce, 24- Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus'. 25- Il incombe à Mme [L], qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'un vice caché affectant le parquet vendu, et de son antériorité à la vente. 26- A l'appui de ses prétentions, Mme [L] verse aux débats: - un courrier rédigé le 17 mai 2018 par l'entreprise TSO Termites dans lequel celle-ci écrit qu'elle a 'constaté une attaque caractérisée de lyctus dans l'ensemble des parquets. Cette attaque se situe dans la partie aubieuse. Nous sommes surpris de trouver de tels parquets en chêne constitués d'aubier. Le parquet a certainement été livré déjà infesté'. - un rapport d'expertise rédigé par M.[T], expert mandaté par sa compagnie d'assurances, qui conclut que les dézordres au niveau du parquet du pavillon sont provoqués par une infestation d'insectes xylophages, et qui précise que 'compte-tenu des conclusions de la société TSAO Termites et des déclarations de M. [P], le parquet a bien été infesté par des lyctus avant l'achat par M. [P]. Toutefois, cette affirmation pourrait être remise en cause s'il s'avère que l'insecte n'est pas un lyctus, et si les bons de livraison mentionnent finalement que le retrait du parquet se serait fait en décembre 2016 et aurait été stocké chez M.[P]', - un rapport d'expertise rédigé par M. [N], expert mandaté par l'assureur de la sarl Phoenix Bois, en date du 9 août 2019 qui indique que 'les trous de sortie d'insectes xylophages...sont présents sur plusieurs lames de l'ensemble du parquet, dans les parties aubieuses. Certains trous de sortie sont encore entourés de vermoulures et un insecte est retrouvé à côté d'un trou', et qui conclut, à la suite de la seconde réunion d'expertise, à une aggravation des détériorations du parquet par les insectes, en précisant que ' plusieurs cadavres de lyctus ...trouvés entre des lames de parquet non utilisées entreposées dans le garage...selon la NF EN 350, le duramen (bois parfait) du chêne est naturellement durable vis-à-vis des vrillettesmais son aubier est sensible aux lyctus... compte-tenu de l'importance des détériorations constatées sur le parquet et du cycle de vie du lyctus brun, le parquet était nécessairement infesté avant son achat par M. [P]...L'infestation du parquet remonte donc au minimum à la saison de reproduction qu'on peut estimer autour de juin 2016...théoriquement des lames de parquet fournies à M. [P] auraient pu être contaminées dans l'entrepôt Phoenix Bois à condition qu'elles y aient été entreposées avant la saison de reproduction des insectes (autour de juin). Il s'agirait donc de lames provenant de Phoenix Bois. Mais, en pratique, une infestation dans l'entrepôt de Phoenix Boix nous semble peu probable, le parquet fourni par la société PMEX étant conditionné en paquets filmés, donc protégé vis-à-vis de ce risque... Si le parquet fourni à M. [P] provient exclusivement de l'approvisionnement reçu le 05/12/2016 par la société Phoenix Bois, son infestation s'est forcément produite avant sa livraison à l'entrepôt Phoenix Bois'. 27- Le moyen développé par la sarl PMEX et la sarl Phoenix Bois selon lequel les pièces produites par l'intimée seraient insuffisantes, sera rejeté, dès lors que, s'il est exact que le juge ne peut fonder sa décision sur un rapport d'expertise amiable non contraictoire, en revanche il est admis, que ce moyen de preuve est recevable s'il a été soumis à la libre discussion des parties et s'il est corroboré par d'autres éléments. 28- Or, en l'espèce, il convient de relever que le rapport d'expertise de M. [T] a été établi de manière contradictoire, à la suite de deux réunions d'expertise des 4 mai 2018 et 15 janvier 2019 en présence de l'ensemble des parties, qu'il a été soumis à la libre discussion de celles-ci, et qu'il est étayé, non seulement par le courrier émanant de la société TSO Termites, mais aussi par le rapport d'expertise de M. [N], qui n'est autre que l'expert de l'assureur de la la sarl Phoenix Bois, vendeur du parquet litigieux, de sorte que ces moyens de preuve sont recevables. 29- Le moyen articulé ensuite par la société PMEX selon lequel les lames de parquet n'auraient pas été infestées avant leur récupération par M. [P], sera également écarté. 30- En effet, le constat d'huissier versé aux débats par la sarl PMEX, au soutien de ses allégations, en date du 4 février 2019, et qui constate que des lames de parquet entreposées dans les locaux de cette société, ne sont pas infestées par des insectes xylophages, est dénué de force probante dans la mesure où aucun élément n'établit que les lames examinées par l'auxiliaire de justice, plus de deux ans après la vente litigieuse, proviennent du même lot que les lames de parquet posées chez Mme [L]. 31- De surcroît, l'appelante se contente d'affirmer, sans en justifier, que M. [P] aurait entreposé avant leur pose, les lames de parquet à proximité d'une forêt infestée, de sorte que cet argument est également inopérant. 32- II ressort de l'ensemble de ces éléments que le parquet est atteint par une infestation massive de lyctus, que l'infestation était nécessairement antérieure à la vente à Mme [L], eu égard au cycle de reproduction de ces insectes, très clairement décrit par M. [N], ce qui caractérise également son caractère caché pour un profane lors de la vente, ce qui est le cas de Mme [L]. 33- Mme [L] rapporte donc la preuve de l'existence d'un vice caché affectant le parquet vendu, et il n'est pas discuté que l'ampleur de l'infestation diminue tellement l'usage et la valeur du parquet, que Mme [L] ne l'aurait pas acquis si elle en avait eu connaissance, si bien que les conditions d'application de la garantie des vices cachés sont réunies. 34- Par ailleurs, compte-tenu du cycle biologique du lyctus décrit par les deux experts, qui est d'un an minimum, et des dates des contrats qu'il convient de rappeler ici, en l'espèce la commande des lames de paquet par M.[P] aurpès de la sarl Phoenix Bois le 22 novembre 2016, de la commande le même jour, 22 novembre 2016 du matériau par la sarl Phoenix Bois à la sarl PMEX, laquelle en a confié la fabrication à la sas [Adresse 14], qui a ensuite livré le parquet à la sarl Phoenix Bois le 5 décembre 2016, il est établi que les insectes étaient déjà présents dans les lames de parquet litigieuses non seulement à la date du contrat intervenu entre la sarl Phoenix Bois et la société PMEX, mais aussi à la date du contrat passé entre la société PMEX et la sas [Adresse 14]. 35- Par conséquent, le jugement qui a dit que la société PMEX et la sas [Adresse 14] seront tenues solidairement avec la sarl Phoenix Bois, de garantir Mme [L] du vice caché affectant les lames de parquet, sera confirmé. * Sur les demandes indemnitaires. 36- Dans le cadre d'un appel incident, Mme [L] sollicite la réformation du jugement qui lui a alloué la somme de 17 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et l'a déboutée de ses autres demanes. Elle soutient que la réfection totale du parquet est nécessaire pour permettre une remise en état à l'identique du parquet, le montant total des travaux ayant été chiffré à la somme de 63 056,03 euros TTC. Elle sollicite en outre l'indemnisation de ses préjudices de jouissance et moral, et de son préjudice financier, lié à l'impossibilité de vendre sa maison d'habitation principale. A titre subsidiaire, s'il ne lui était pas accordé le montant des dommages et intérêts au titre de la réfection intégrale de son parquet, elle sollicite des dommages et intérêts correspondant au traitement du parquet existant à hauteur de la somme de 23 854,40 euros. 37- La sarl PMEX réplique que les demandes indemnitaires présentées par Mme [L] sont infondées tant dans leur principe que dans leur montant, que cette dernière ne démontre ni la nature des travaux à réaliser, ni leur coût, et ne caractérise pas davantage les autres préjudices allégués. 38- La sarl Phoenix Bois fait également valoir que les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [L] sont excessives, en ce qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence et de l'étendue de ses préjudices. Sur ce, 39- Selon les dispositions de l'article 1645 du code civil, 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur'. 40- Il est admis qu'en leur qualité de vendeurs professionnels, la sarl Phoenix Boix, la sarl PMX et la sas [Adresse 14] sont réputées connaître le vice affectant le parquet vendu, et sont dès lors tenues d'en réparer le préjudice qui en est résulté. 41- Il ressort du rapport d'expertise réalisé par M. [T] que deux solutions sont envisageables pour supprimer l'infestation de lyctus, la première consistant à traiter le parquet existant, avec ponçage pour suppression de la couche de cire et application d'un produit spécifique, outre le démontage des éléments de menuiserie, et la seconde visant à remplacer le parquet dans son intégralité. 42- Pour retenir la première solution, le tribunal a estimé que le traitement du parquet existant permettait la réparation intégrale du préjudice subi par Mme [L], la seconde solution lui permettant de réaliser une plus-value. 43- Cependant, la cour d'appel observe que l'expert a précisé que la première solution induira une réduction de l'épaisseur du plancher de 2 mm, étant observé que son épaisseur actuelle est de 6 mm, et la disparition des chanfreins, et a retenu de fait la seconde solution. 44- C'est donc à tort que le tribunal a limité l'indemnisation du préjudice subi par Mme [L] en lui accordant seulement des dommages et intérêts permettant la réfection du parquet, dans la mesure où seul le remplacement du parquet existant lui permettra une remise en état à l'identique de son parquet, notamment dans toute son épaisseur, et donc une réparation intérale du préjudice, sans qu'aucun élément ne puisse caractériser une plus-value éventuelle réalisée par Mme [L] au travers de ces travaux de réfection. 45- L'expert avait retenu un devis à hauteur de 32 148, 60 euros TTC. Mme [L] verse en cause d'appel aux débats un devis actualisé à la date du 17 septembre 2025, qui porte le coût total des travaux à réaliser à la somme de 40 151, 10 euros (pièce 47), outre un devis émanant de l'atelier Evans Menuisieries, actualisé au 27 octobre 2025 d'un montant de 10 588, 60 euros, relatif à la dépose et repose des agencements existants (cuisine, placards), (pièce 48), qui seront retenus par la cour. 46' En outre, la dépose intégrale du parquet de la maison d'habitation entraînant le déménagement et le stockage de l'ensemble du mobilier meublant celle-ci pendant la durée des travaux, estimée à quatre mois, il lui sera également alloué la somme de 2224, 80 euros Ttc correspondant au coût du déménagement, et du réaménagement dudit mobilier (pièce 49), et la somme de 1300 euros au titre du coût du stockage des meubles selon devis de la société LOCABOX du 16 septembre 2025 (pièce 50), outre la somme de 2000 euros au titre de la remise en état des peintures de la maison après les travaux et de son nettoyage, selon devis émanant de l'entreprise Atlantique Services du 22 octobre 2025 (pièce 51). 47- Enfin, Mme [L] devra se reloger pendant la durée des travaux, et verse aux débats plusieurs devis (pièce 19), qui permettent à la cour d'apprécier le préjudice subi à ce titre, corresponadnt aux frais engagés pour se reloger à la somme de 4000 euros. 48- Par conséquent, le jugement qui a alloué à Mme [L] la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel sera infirmé, et la sarl Phoenix Boix, la sarl PMEX et la sas [Adresse 14] seront condamnées solidairement à payer à Mme [L] la somme de 61 056, 03 euros Ttc, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel. 49- Mme [L] sollicite ensuite la somme de 7562 euros en réparation de son préjudice de jouissance lié à la gêne dans ses conditions d'existence du fait de la présence des insectes, et pendant la durée de réalisation des travaux, lui imposant de se reloger. 50- Le jugement qui lui a alloué la somme de 750 euros à ce titre sera infirmé, et il lui sera accordé la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice de jouissance, résultant de l'infestation du parquet par des insectes xylophages, empêchant de profiter pleinement du confort du parquet chauffant, et de l'obligation ensuite de déménager pendant la durée des travaux. 51- En revanche, c'est à juste titre que le tribunal a débouté Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, dès lors que cette dernière ne justifie pas de la réalité d'une atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses sentiments d'affection. 52- Enfin, Mme [L] réclame la condamnation des vendeurs à lui payer une somme de 4220 euros en réparation de son préjudice financier, qui serait lié à l'impossiblité de rembourser de manière anticipée le prêt immobilier par le produit de la vente de la maison, vente en l'état impossible, compte-tenu du vice affectant le plancher. 53- Toutefois, la cour d'appel observe, à l'instar du tribunal, que si Mme [L] justifie effectivement de ce qu'elle rembourse un crédit immobilier destiné à financer l'acquisition du bien litigieux, en revanche, elle ne verse aux débats aucun élément établissant sa volonté de mettre en vente sa maison. 54- Faute de justifier de la réalité de son préjudice à ce titre, le jugement qui a rejeté sa demande de dommages et intérêts formée en réparation de son préjudice financier sera confirmé. Sur la demande de garantie formée par la sarl Phoenix Bois à l'encontre de la sas Scierie du [Adresse 10]. 55- La sarl Phoenix Bois sollicite la condamnation de la société [Adresse 14], en sa qualité de fabricant du produit litigieux, à la garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre au titre de la garantie des vices cachés, dès lors que l'expert a conclu qu'il était impossible que les paquets de lames de parquets filmés aient été contaminés dans ses entrepôts. Sur ce, 56- Il est constant que la sarl Phoenix Bois a commandé le parquet litigieux auprès de la sarl PMEX, laquelle en a ensuite confié la fabrication à la sas Scierie du [Adresse 9] [Adresse 8]. 57- Il en résulte qu'en l'absence de lien contractuel entre la sarl Phoenix Bois et la sas Scierie du [Adresse 10], c'est à juste titre que le tribunal a dit que la demande de la sarl Phoenix Bois à l'égard du fabricant était irrecevable. 58- Le jugement sera donc confirmé de ce chef. Sur les mesures accessoires. 59- Le jugement est également confirmé sur les dépens et l'indemnité due par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 60- La sarl Phoenix Boix, la sarl PMX et la sas [Adresse 14] seront condamnées solidairement aux dépens de la procédure d'appel et à verser à Mme [L] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.