Cour d'appel, Chambre sociale 4-6, 22 janvier 2026, n° 25/00933

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE M.[B] [Z] a été bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ( ci-après l'ASPA) depuis le 1er janvier 2011. Par courrier du 22 février 2018, la [4] (ci-après la Caisse) a notifié à M.[B] [Z] une décision de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et de suspension des paiements de sa pension de retraite. Par courrier du 27 février 2018, la Caisse a notifié à M.[B] [Z] une décision de restitution d'indu de l'ASPA pour une somme de 49 624,36 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017. M.[B] [Z] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de ces deux décisions. Le 19 juin 2018, M.[B] [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise à effet de contester les décisions de rejet implicite. Par jugement en date du 28 novembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : débouté la Caisse de sa demande reconventionnelle de condamnation au paiement de l'indu d'ASPA notifié par courrier en date du 27 août 2018 débouté la Caisse de l'ensemble de ses demandes dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. Le 24 décembre 2018, la Caisse a interjeté appel de la décision. Par arrêt du 28 novembre 2019, la Cour d'appel de Versailles a: confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Val d'Oise en date du 28 novembre 2018 en toutes ses dispositions y ajoutant, condamné la Caisse aux dépens d'appel débouté la Caisse et M.[B] [Z] de leur demande respective d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. Par courrier du 22 octobre 2020, la [9] a informé M.[B] [Z] qu'à la suite d'un nouvel examen de son dossier, l'indu de 49 624,36 euros qui lui avait été notifié le 21 février 2018, avait été annulé et que par conséquence, aucune somme ne lui était due, précisant que s'il avait déjà effectué des versements, ils lui seraient remboursés prochainement. La [7] a formé un pourvoi en cassation. Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse, la Cour de cassation a, par arrêt du 3 juin 2021, cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles et a remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, aux motifs suivants : ' Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui a annulé la décision notifiée le 22 février 2018 de suppression de l'ASPA à compter du 1er janvier 2011 et débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, alors 'qu'il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions de l'organisme ; qu'en l'espèce, dans le cadre de l'instance, la caisse sollicitait la confirmation du bien-fondé de la notification du 22 février 2018 en ce qu'elle avait supprimé l'allocation de solidarité aux personnes âgées à compter du 1er janvier 2011 pour résidence hors de [12] ; qu'en jugeant que dès lors que la décision notifiée par la caisse le 22 février 2018 était irrégulière, aucun indu ne pouvait être réclamé à l'assuré, sans même se prononcer sur le bien-fondé de la demande dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 5 et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile : 4. Il appartient à la juridiction de la sécurité sociale, en application des deux derniers de ces textes, de se prononcer sur le litige dont elle est saisie, peu important les éventuelles irrégularités affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale au regard des dispositions des premiers. 5. Pour annuler la décision de la caisse du 22 février 2018 et débouter celle-ci de sa demande en restitution du trop-perçu, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent aux décisions prises par un organisme social visées par l'article L. 211-7 de ce code. Il relève que l'intitulé de la décision en cause est erroné, puisqu'il fait référence à une 'Notification de retraite' alors qu'il s'agit d'un retrait d'ASPA et que ce document ne fait aucune référence à un article de loi ou de règlement quelconque. Il retient que la circonstance que l'allocataire n'ait pu ignorer les dispositions juridiques pertinentes, compte tenu des divers documents qu'il lui avait été demandé de signer, est indifférente des lors que c'est la décision modificatrice de droits elle-même qui doit énoncer les considérations de droit en constituant le fondement. Il ajoute que si la motivation de la décision n'est pas elliptique d'un point de vue factuel, il demeure que c'est à juste titre que le premier juge a jugé que la notification faite à l'allocataire le 22 février 2018 était irrégulièrement motivée au sens des textes susvisés, de sorte qu'aucun indu ne peut lui être réclamé. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés'. Le 28 juin 2021, la [7] a saisi la cour d'appel de Versailles autrement composée. Par courriel du 31 janvier 2022, M.[B] [Z] a adressé au greffe la copie d'un courrier qu'il avait adressé à la [7] dans lequel il demandait à la Caisse de bien vouloir confirmer sa décision de désistement de la poursuite de l'indu. Par courriel du 18 mars 2022, la [8] a expliqué à la Cour que l'annulation de l'indu résultait de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale confirmé par la cour d'appel mais que suite à l'arrêt de la cour de cassation, la décision d'annuler l'indu était devenue nulle et non avenue et qu'elle maintenait son appel. Par décision du 6 février 2023, M.[B] [Z] s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale. Le 12 février 2023, M.[B] [Z] est décédé. Lors de l'audience du 16 février 2023, la Caisse a indiqué qu'elle allait chercher les ayants-droit de M.[B] [Z] en précisant que les trois enfants du défunt vivaient tous en Tunisie. Par ordonnance du 16 février 2023, la présidente de chambre a : ordonné la radiation de l'affaire dit que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes: - recherche des ayants-droits par la Caisse - dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes - justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes rappelé que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile. Par courrier reçu au greffe le 7 mai 2025, M.[R] [Z] a déclaré renoncer à la succession de M.[B] [Z]. M.[H] [Z], Mme [T] [Z], Mme [U] [Z] ont communiqué le formulaire de renonciation à la succession de M.[B] [Z]. Par conclusions reçues au greffe le 14 mai 2025, Me Jumeau, conseil de [B] [Z], sollicite de la Cour de voir: juger périmée l'instance d'appel sur renvoi après cassation engagée par la [4] constater l'extinction de l'instance du fait de la péremption et le dessaisissement de la Cour fixer le montant de la rétribution à laquelle Me [P] pourra prétendre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 octobre 2025. La présidente a soulevé d'office la question de la recevabilité des conclusions de Me [P] au nom de M.[B] [Z], aujourd'hui décédé, et sans mandat des ayants-droits ainsi que la question de la péremption de l'instance. La [8] soutient que Me [P] n'a pas qualité à agir, M.[B] [Z] étant décédé et Me [P] n'ayant aucun mandat des ayants-droits, et conteste la péremption d'instance, souhaitant attraire les héritiers à la cause, aucune renonciation à la succession n'ayant été valablement enregistrée. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées et à la note d'audience.