Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 4, 21 janvier 2026, n° 25/00341

Faits et procédure

* * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS La société Speed Rabbit Pizza (ci-après « SRP ») intervient sur le marché de la vente à emporter et de la livraison à domicile de pizzas. Elle exerce son activité à travers des points de vente gérés en exploitation directe, ou, pour la majorité, exploités en franchise par des sociétés indépendantes. Créée le 21 mars 2001, la société ABC Food exerce à [Localité 17], en qualité de franchisé sous l'enseigne Speed Rabbit Pizza, l'activité commerciale de fabrication, vente à emporter et livraison à domicile de pizzas. La société Domino's Pizza France (ci-après « DPF ») est spécialisée dans la livraison de pizzas à domicile ou à emporter et exerce cette activité à travers un réseau de franchise. Elle fournit à ses franchisés de manière exclusive les matières premières nécessaires à l'élaboration des produits commercialisés sous sa marque. La société French Pizza, créée en 1998, exerce à [Localité 17] et à [Localité 12] en qualité de franchisé sous l'enseigne Domino's Pizza, l'activité commerciale de fabrication, vente à emporter et livraison à domicile de pizzas. Reprochant aux sociétés French Pizza et DPF des actes de concurrence déloyale consistant en l'octroi de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire, la société ABC Food a assigné, le 30 novembre 2012, ces deux sociétés en cessation de ces pratiques et en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce de Paris. La société SRP est intervenue volontairement à l'instance au soutien des prétentions de la société ABC Food et les sociétés DPF et French Pizza ont formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive. Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la prescription de l'article 2224 du code civil n'était pas acquise à la défenderesse en ce qu'elle concerne les comptes de la société French Pizza, - dit l'intervention volontaire accessoire de la société Speed Rabbit Pizza recevable, - débouté la société ABC Food de l'ensemble de ses demandes, - condamné in solidum la société ABC Food et la société Speed Rabbit Pizza à payer à la société French Pizza la somme de 85.000 euros et à la société Domino's Pizza France la somme de 50.000 euros pour procédure abusive, - débouté les parties de leur demande de publication de la présente décision, - débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - condamné in solidum la société ABC Food et la société Speed Rabbit Pizza à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 10.000 euros à la société French Pizza et la somme de 57.515 euros à la société Dominons Pizza France, - condamné in solidum la société ABC Food et la société Speed Rabbit Pizza aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 211,68 euros TTC (dont 34,84 euros de TVA). Par arrêt du 12 décembre 2018, la cour d'appel de Paris a : -Rejeté la demande d'annulation du jugement ; -Confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a écarté des pièces du dossier, et en ce qu'il a condamné les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food in solidum au paiement des sommes de 85.000 euros à la société French Pizza et 50.000 euros à la société Domino's Pizza France pour procédure abusive ; -Infirmé le jugement sur ces points, Et statuant à nouveau, -Débouté les sociétés Domino's Pizza France et French Pizza de leur demande pour procédure abusive ; -Condamné les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food in solidum à supporter les dépens de la procédure d'appel ; -Condamné les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food à payer in solidum à la société Domino's Pizza France la somme de 20.000 euros et à la société French Pizza la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par arrêt rendu le 7 juillet 2020, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris et renvoyé l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt devant la cour d'appel de Paris autrement composée, notamment aux motifs que : « Pour écarter l'existence d'un acte de concurrence déloyale résultant du dépassement par la société French pizza des délais légaux de paiement de son franchiseur, l'arrêt retient que le tableau produit par la société ABC Food, récapitulant chaque année le ratio dette fournisseur-chiffre d'affaires supérieur à 6%, n'est étayé par aucune pièce comptable. En se déterminant ainsi, sans examiner les extraits de comptes annuels de la société French pizza, versés aux débats au titre des année 2001 à 2004, afin de vérifier la vraisemblance de la méthode de calcul invoquée par la société ABC Food pour démontrer que la société French pizza avait bénéficié, de la part de la société DPF, de délais de paiement illicites ayant pour effet de l'avantager déloyalement au détriment des franchisés de la société SRP, et ainsi de porter atteinte à l'attractivité et à la rentabilité et du réseau concurrent exploité par la société SRP, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision » Par déclaration reçue au greffe de la cour le 21 avril 2022, les sociétés SRP et ABC Food ont saisi la cour de renvoi. Par arrêt du 23 novembre 2022, la cour d'appel de Paris a : Vu l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique du 7 juillet 2020, Statuant dans les limites de sa saisine, -Dit recevable la déclaration de saisine ; -Dit sans objet la demande d'annulation du jugement ; -Infirmé le jugement en ce qu'il a écarté certaines pièces des débats produites par la société ABC Food ; Statuant à nouveau de ce chef infirmé, -Rejeté la demande de la société Domino's Pizza France (DPF) tendant à voir déclarer irrecevables les pièces adverses E6 à E12 reproduites également en annexe 27 de la pièce adverse Q3 (D00110, D114-2 à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur la violation du monopole bancaire ; Avant-dire droit sur les demandes présentées prise du dépassement alléguée des délais légaux, -Ordonné une mesure d'expertise, -Désigné pour y procéder, Mme [L] [U], en qualité d'expert, Eight Advisory & Associés - [Adresse 5] - Téléphone : [XXXXXXXX01] - courriel : [Courriel 11] Avec mission de, après avoir convoqué et entendu les parties et tous sachants, et s'être fait remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission : -Donner son avis, s'agissant de la faute de dépassement alléguée des délais légaux, sur la pertinence de la méthode du ratio dette fournisseurs/ chiffre d'affaires de 6% dans le secteur de la vente de la pizza livrée ou à emporter appliquée à la société Food Pizza, dans l'affirmative, d'en vérifier les pourcentages retenus, en faisant toutes observations utiles à la bonne solution du litige, -Donner son avis sur le dépassement par la société ABC Food de ce pourcentage de 6% au vu des éléments invoqués par la société French Pizza au soutien de l'établissement de ce ratio, en particulier la prise en compte des 'factures à recevoir' et de l'absence de prise en compte du poste 'avances et acomptes', -Rechercher si la dette accumulée par la société French Pizza à la clôture de ses comptes ne concerne que des dettes vis-à-vis de son franchiseur ou concerne aussi d'autres fournisseurs, et faire toutes observations utiles à la bonne solution du litige à cet égard, -Préciser en pourcentage les dettes relatives aux produits alimentaires périssables relevant du délai 30 jours fin de décade des autres dépenses, en faisant toutes observations utiles à la bonne solution du litige, -D'une manière générale, fournir tous éléments utiles permettant à la cour d'apprécier l'existence d'une violation de la réglementation relative aux délais de paiement par les sociétés DPF et French Pizza, -Fournir à la cour tous éléments utiles lui permettant de dire, le cas échéant, dans quelle mesure une violation de la réglementation relative aux délais de paiement par DPF a eu ou a pu avoir pour effet d'avantager son franchisé, la société French Pizza au détriment du franchisé de SRP, la société ABC Food, -Fournir à la cour tous éléments utiles lui permettant de se prononcer, le cas échéant, sur les divers chefs de préjudices invoqués par la société ABC Food du fait de la concurrence déloyale alléguée exercée par les sociétés DPF et French Pizza en raison de la violation alléguée de la réglementation relative aux délais de paiement, en particulier sur le scénario contrefactuel, -Faire toutes observations utiles à une bonne solution du litige. -Dit que l'expert aura accès aux dossiers des parties et à leur comptabilité ainsi qu'à tout élément de facturation de celles-ci, -Dit que l'expert devra préalablement communiquer aux parties un pré-rapport et recueillir contradictoirement leurs observations ou réclamations écrites dans le délai qu'il fixera, puis joindra ces observations ou réclamations à son rapport définitif en indiquant quelles suites il leur aura données, -Rappelle qu'en application de l'article 276 du code de procédure civile, les parties devront dans leurs dernières observations ou réclamations reprendre sommairement le contenu de celles qu'elles avaient précédemment présentées, à défaut de quoi, elles seront réputées abandonnées. Par arrêt du 2 février 2025, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food à payer à la société Domino's Pizza France la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice moral subi par cette dernière du fait de la violation du secret des affaires, a remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris autrement composée, devant laquelle l'affaire est en cours (RG n°25/06361). Le 15 avril 2025, l'expert judiciaire a déposé un pré-rapport. Le 5 mai 2025, les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food ont déposé une requête en interprétation et extension de la mission d'expertise. Le même jour, par lettre adressée au conseiller chargé du contrôle des mesures d'instruction, les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food ont déposé une demande de suspension des opérations d'expertise. Par ordonnance du 28 mai 2025, le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction a rejeté cette demande aux motifs que : « Deux expertises sont actuellement en cours, l'une, principale, qui est à l'échelle nationale, et la présente expertise de [Localité 17]. Cette expertise locale a donné lieu à dépôt d'un pré-rapport le 7 octobre 2024 puis à pré-rapport actualisé le 15 avril 2025. La présente expertise est ainsi quasiment achevée, à l'issue de deux années au cours desquelles son périmètre a été, pour les besoins du déroulement des opérations conduites, explicité par l'expert de manière transparente et réitérée, sans susciter de réaction de la part de SRP et ABC Food. Il n'est pas justifié, dans ces circonstances, d'ordonner la suspension des opérations d'expertise étant observé par ailleurs qu'à aucun moment, le juge chargé du contrôle des expertises n'a été saisi d'une demande d'accroissement de la mission sur le fondement de l'article 236 du code de procédure civile. » Le 10 juin 2025, l'expert judiciaire a déposé son rapport. Par dernières conclusions du 25 novembre 2025, les sociétés Speed Rabbit Pizza et ABC Food demandent à la cour, de : In limine litis, Rejeter tous les moyens, demandes, fins de non-recevoir et conclusions présentées in limine litis par la société Domino's Pizza France; A titre principal, -Interpréter la mission de l'expert visant à « Fournir à la cour tous éléments utiles lui permettant de se prononcer, le cas échéant, sur les divers chefs de préjudices invoqués par la société ABC Food du fait de la concurrence déloyale alléguée exercée par les sociétés DPF et French Pizza en raison de la violation alléguée de la réglementation relative aux délais de paiement, en particulier sur le scénario contrefactuel », employée dans le dispositif de son arrêt n°22/08306, afin de préciser si celle-ci inclut l'obligation pour l'expert d'évaluer les conséquences financières pour ABC Food, résultant de la stratégie nationale mise en place par Domino's Pizza France, dans le but de financer de manière illicite ses franchisés, dont French Pizza, dès 1998 ; -Étendre la mission de l'expert définie dans l'arrêt n°22/08306 en y ajoutant formellement l'obligation d'évaluer les conséquences pour ABC Food, résultant de la stratégie nationale mise en place par Domino's Pizza France, dans le but de financer de manière illicite ses franchisés, dont French Pizza, dès 1998 ; - Et en particulier : -Admettre sans réserve les six nouvelles pièces produites par ABC Food/SRP dans le périmètre de l'expertise ; -Inviter l'expert à tenir compte de ces pièces nouvelles pour : ' L'analyse du scénario contrefactuel, ' Le chiffrage du préjudice, ' L'évaluation de l'effet réseau ; -Inviter l'expert à vérifier comment, d'un point de vue comptable, French Pizza a effectivement remboursé ou DPF a effectivement pris en charge : ' Les coûts de livraison pris en charge par le franchiseur, ' Les aides à la récupération de créance, ' Les frais de justice, ' Les dettes de Telepizza, -Analyser les conséquences relatives aux réductions de prix et financement illicite (dont les abandons de créances déguisés) accordés à French Pizza ; -Charger l'expert d'indiquer explicitement, dans son rapport, les effets économiques imputables aux opérations retracées par les pièces SRP/ABC Food. A titre subsidiaire, à défaut de preuves contraires produites par DPF, -Enjoindre à l'expert d'intégrer dans le scénario contrefactuel le plan de développement sur la période 1999-2001, pour un montant total de 43 millions de francs, capitalisé, constituant la preuve du caractère illicite du soutien financier. Par dernières conclusions du 24 novembre 2025 la société Domino's Pizza France demande à la cour, de : In limine litis, -Juger que la demande en interprétation et extension des sociétés ABC Food et SPR se fonde sur des faits prescrits et en conséquence, la juger irrecevable ; A titre subsidiaire, -Juger que la demande en interprétation et extension des sociétés ABC Food et SPR viole l'effet dévolutif de l'appel et en conséquence, la juger irrecevable ; -Juger que la demande en interprétation et extension des sociétés ABC Food et SPR viole le principe de concentration des prétentions et en conséquence, la juger irrecevable ; A titre infiniment subsidiaire, -Juger que la demande en interprétation des sociétés ABC Food et SPR est infondée et en conséquence, les débouter de leur demande portant sur l'interprétation de la mission d'expertise ; -Juger que la demande en extension des sociétés ABC Food et SPR est infondée et en conséquence, les débouter de leur demande portant sur l'extension de la mission d'expertise ; -Juger que la demande d'injonction formulée à titre subsidiaire par les sociétés ABC Food et SPR est infondée et en conséquence, les débouter de leur demande d'injonction ; -Juger irrecevables les nouvelles pièces produites par les sociétés ABC Food et SPR et en conséquence, les écarter des débats ; -Débouter les sociétés ABC Food et SPR de l'intégralité de leurs demandes à titre principal et subsidiaire ; -Condamner les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza à verser à la société Domino's Pizza France la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza aux entiers dépens. Par dernières conclusions du 25 novembre 2025, la société French Pizza demande à la cour, de : -Juger que la demande en interprétation des sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza est irrecevable et en tout état de cause infondée et en conséquence, les débouter de leur demande portant sur l'interprétation de la mission d'expertise ; -Juger que la demande en extension des sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza est infondée et en conséquence, les débouter de leur demande portant sur l'extension de la mission d'expertise ; -Débouter les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza de l'intégralité de leurs demandes -Condamner les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza à verser à la société French Pizza la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Condamner les sociétés ABC Food et Speed Rabbit Pizza aux entiers dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 26 novembre 2025. La cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.