Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-18.687 Demandeur(s) : la société Séquano aménagement Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et autre Ordonnance : 60102 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Séquano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 août 2025 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société les Quatre Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 octobre 2025, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Séquano aménagement, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Séquano aménagement de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 22 janvier 2026