Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 22 janvier 2026, n° 21-22.070, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88833

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff+ article 700 Pourvoi n° : Y 21-22.070 Demandeur : Mme [B] Défendeur : la société Aile Médicale Relevé d'office de la péremption n° : 777/25 Ordonnance n° : 88833 du 22 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, lors des débats du 11 décembre 2025, et de Véronique Layemar, lors du délibéré, greffières, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 octobre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-22.070 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance opposant Mme [L] [B] à la société Aile Médicale ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 7 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Célice, Texidor et Perrier ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 octobre 2022 à Mme [L] [B]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Aile Médicale une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;