Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 20 janvier 2026, n° 24/05530

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la révocation de l'ordonnance de clôture 13. Au regard de la communication après l'ordonnance de clôture de nouvelles conclusions de la part des consorts [P] et en l'absence d'opposition de la compagnie [Adresse 15], il y a lieu d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 18 novembre 2025 et de prononcer une nouvelle clôture au 2 décembre 2025. II- Sur la demande de jonction 14. Il y a lieu de constater que la jonction des deux procédures a été prononcée par ordonnance du 27 juin 2025 sous le numéro de rôle unique 24/05530. La demande formée à ce titre est donc sans objet. III ' Sur la nullité du contrat d'assurance souscrit auprès de compagnie Groupama Centre Atlantique 15. La société Groupama soutient que le contrat d'assurance souscrit par les époux [P] le 16 janvier 2019 est privé d'effet au cas d'espèce puisque le risque assuré, au moment de la souscription du contrat, ne correspond pas à la réalité du bien assuré; que contrairement aux déclarations faites, le bien est une maison d'habitation et non un appartement en rez-de-chaussée, et comportait une cheminée avec un insert; que l'absence de production d'un questionnaire mentionnant les réponses des assurés est sans incidence puisque ces réponses résultent des conditions particulières. Elle ajoute qu'aux termes des conditions générales applicables l'assuré devait déclarer l'existence d'autres compagnies d'assurances susceptibles d'assurer le même risque, ce qu'il n'a pas fait. 16. Les consorts [P] invoquent leur bonne foi, exposant que le conseiller Groupama s'est basé sur les informations contenues dans leur dernier contrat d'assurance, aux termes duquel ils étaient garantis pour un appartement en location, sans prendre en compte les éléments qui lui ont été déclarés pour leur nouvelle résidence, à savoir qu'il s'agissait d'une maison individuelle avec insert, et que les modalités de signature, sur une simple tablette, ne leur ont pas permis de détecter cette erreur matérielle. Invoquant les articles L. 113-8 et L.113-2 2° du code des assurances, ils font valoir que la société Groupama ne démontre ni le caractère intentionnel de la déclaration relative à un appartement sans cheminée ni insert, ni avoir interrogé les époux [P] sur cette question; qu'en outre les conditions particulières ne comprennent pas la signature des époux [P]; qu'en toute hypothèse, la demande en nullité du contrat est prescrite pour être formée plus de 2 ans après la découverte des inexactitudes du contrat ressortant du rapport du cabinet Eurexo rendu le 25 mars 2020, et à l'issue duquel la compagnie a versé une provision. Ils soutiennent par ailleurs qu'il n'est pas démontré que le cumul d'assurance était dolosif ou frauduleux, celui-ci résultant seulement du fait que le contrat proposé par Groupama était moins cher que celui souscrit auprès de Pacifica et qu'il a été omis de résilier ce dernier, en sorte qu'aucune nullité ne saurait être prononcée à ce titre. Sur ce, 17. L'article L113-8 du code des assurances stipule qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Selon l'article L113-2 2°, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge. L'article 121-4 du code des assurances prévoit que celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. [...]. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables à savoir la nullité du contrat d'assurance outre des dommages et intérêts. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite.[...] 18. Ainsi, l'assureur ne peut obtenir l'annulation d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée procède d'une réponse apportée à une question précise de l'assurance. 19. En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par les consorts [P] mentionne en page 3 des conditions particulières qu'il résulte des informations communiquées en réponse aux questions, que le bien assuré est 'un appartement standard à usage principal assuré en tant que copropriétaire occupant total, qu'il comporte 4 pièces de moins de 40 m², est situé en rez-de- chaussée et qu'il est déclaré que l'habitation n'est pas équipée d'insert. Il est également mentionné : 'Vous certifiez que les réponses aux questions qui vous ont été posées, figurant dans le présent document pour servir de base contrats, sont sincères, exactes et complètes.' 20. Il n'est pas contesté qu'en réalité le bien est une maison équipée d'une cheminée avec insert. 21. Or, ces conditions particulières, qui comportent 10 pages, ne font mention que d'une signature apposée électroniquement par Mme [P] le 16 janvier 2019 en dernière page. Par ailleurs, la société Groupama ne produit pas le questionnaire qui aurait été rempli par les consorts [P]. 22. La société Groupama, qui ne démontre donc pas quelles questions ont été posées aux époux [P] lors de la souscription du contrat, ne peut se prévaloir de prétendues déclarations « inexactes » de ces derniers concernant la présence d'un insert. A cet égard, les déclarations pré-imprimées mentionnées aux conditions particulières, notamment l'absence d'insert, ne sauraient suffire à établir l'existence de réponses à des questions précises, d'autant que le courrier du 15 janvier 2019, par lequel la société Groupama récapitule les informations principales s'agissant du bien immobilier, ne fait aucunement référence à un insert, ni à une quelconque question qui aurait été posée aux consorts [P] à ce sujet. 23. Dans ces conditions, ainsi que l'a retenu le tribunal, il n'est pas établi que l'erreur de description de l'habitation soit imputable à une réticence ou fausse déclaration des assurés à une question claire et précise de l'assureur. 24. En ce qui concerne le cumul d'assurances, il sera rappelé que l'article L121-4 précité ne prohibe pas la souscription de plusieurs contrats d'assurance auprès de compagnies différentes pour garantir les risques concernant un bien unique pourvu que ces souscriptions aient été sans fraude ni dol, la charge de la preuve reposant alors sur l'assureur. 25. Or, la société Groupama, qui se borne à évoquer l'existence de ce cumul d'assurances, échoue à démontrer qu'il serait dolosif ou frauduleux. 26. Par conséquent, il ne peut être fait droit à la demande en nullité du contrat d'assurance souscrit par les consorts [P] auprès de la société [Adresse 15]. Le jugement est confirmé de ce chef. IV ' Sur la déchéance de garantie 27. La société Groupama soutient que les rapports d'expertise (Eurexo et Toxgen) et d'enquête (Aria Aquitaine) démontrent que les assurés ont volontairement déclaré un fait inexact en ayant l'intention de tromper leurs assureurs, dans le but d'obtenir une indemnisation indue, puisque l'incendie litigieux provient d'un acte volontaire commis par eux. Elle invoque la présence d'essence sur les lieux, l'absence de traces d'effraction et le refus d'intervention du SDIS lors des premiers signes d'incendie et critique le rapport d'expertise non contradictoire de M. [Y], intervenu 8 mois après les faits et qui n'a procédé à aucun prélèvement. 28. La société Pacifica conclut dans le même sens, soutenant que les rapports d'expertise et d'enquête ont démontré que l'incendie résulte d'un fait volontaire des assurés; que l'analyse a clairement révélé la présente d'ETBE, produit extrêmement inflammable et ayant pour seule utilisation d'être un carburant additif dans l'essence sans plomb; qu'il ne peut donc être trouvé ni dans les composants d'un k-way prétendument suspendu, ni dans des allume-feux commercialisés. 29. Les consorts [P] font valoir que les compagnies Pacifica et Groupama ne démontrent pas une quelconque faute intentionnelle de leurs assurés. Ils estiment que les circonstances de l'incendie décrites par l'expert de la compagnie ne reposent sur aucun élément concret et que la présence d'un accélérant de type essence n'est pas démontrée. Ils considèrent au contraire que le rapport de M. [Y] démontre que l'origine de l'incendie est purement accidentelle, les traces de « solide liquéfiable » correspondant à la surchauffe d'un K-way accroché à gauche de la cheminée, puis à une coulure de celui-ci sur les allumes feu, sacs plastiques, pelle en plastique et bois entreposés à gauche de la cheminée. Sur ce, 30. Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. » 31. Selon son rapport n°3, le cabinet Eurexo, après avoir écarté diverses hypothèses, retient que l'origine du feu se situe non pas au niveau de la poutre décorative de la cheminée, envisagée initialement, mais plutôt sur la tablette en béton cellulaire à gauche du foyer fermé et qu'après analyse par le laboratoire Toxgen des prélèvements effectués sur la tablette, il apparaît que le liquide ayant coulé sur la tablette peut être un hydrocarbure utilisé comme additif dans l'essence sans plomb, de sorte que ce liquide a pu jouer le rôle d'accélérant pour initier l'incendie. Il conclut que, bien que l'énergie d'activation n'ait pas été déterminée, la présence d'un tel produit à cet endroit n'est expliquée que par une intervention humaine ciblée, militant en faveur d'un incendie d'origine volontaire. 32. Selon le rapport du laboratoire Toxgen, en date du 30 novembre 2020, les analyses effectuées sur les échantillons prélevés ont mis en évidence dans l'échantillon numéro 1A : ' présence d'un profil chromatographique en faveur de l'existence de matières synthétiques brûlées, susceptibles de masquer les traces d'un éventuel accélérant de combustion dans la plage des distillats de pétroles moyens à lourds et d'empêcher son identification. La présence d'essence n'est pas mise en évidence dans ce prélèvement. ' Un profil de TERPENES dont du LIMONÈNE susceptible de provenir d'un usage de produits d'entretien compatibles avec le produit PRO ' [Localité 17]. ' La présence isolée et abondante d'ETBE (ethyl tertio butyl ether), produit extrêmement inflammable et habituellement utilisé comme carburant additif dans l'essence sans plomb. Sur ce dernier point, le laboratoire précise qu'aucun des autres composés spécifiques permettant l'identification d'essence n'a par ailleurs été mis en évidence dans ce prélèvement. Il conclut que sa présence abondante et isolée sur ce prélèvement, en l'absence de profil caractéristique d'essence, reste inexpliquée et qu'il n'est pas possible d'identifier l'origine de ce produit. 33. M. [W] du Cabinet Aria Aquitaine, aux termes de son rapport en date du 3 décembre 2020, estime que seul un acte volontaire semble pouvoir expliquer l'origine de ce foyer alors que la source d'énergie nécessaire pour initier le foyer ne peut être que d'origine humaine. Se fondant sur le rapport Toxgen, il retient qu'il a été fait usage d'essence pour permettre le développement rapide du foyer et qu'aucune trace d'effraction n'a été relevée. 34. Pour autant, c'est de manière erronée que M. [W] retient qu'il a été fait usage d'essence pour permettre le développement rapide du foyer puisque, hors [14], il n'a pas été retrouvé d'autres composés spécifiques permettant l'identification d'essence. 35. M. [Y], expert RCCI mandaté dans les intérêts des époux [P], retient pour sa part un départ de feu au niveau de la poutre en bois. Il constate l'existence de traces de retombée d'un solide liquéfiable sur la partie gauche de la cheminée, et estime que l'incendie est dû au séchage d'un blouson de type k-way au droit des bouches d'amenée d'air chaud sur l'habillage (hotte) de l'insert. 36. Toutefois, M. [Y] est intervenu dans le cadre d'opérations non contradictoires et se fonde sur une déclaration des époux [P], la présence d'un K-WAY, qui n'avait jamais été évoquée auparavant par ces derniers. 37. De l'ensemble de ces élément, il ressort en premier lieu que tous les experts ont pu constater la présence de « traces d'écoulement d'un produit liquide d'origine indéterminée » Or, le rapport Toxgen conclut d'une part à la présence de matières synthétiques brûlées lors de la scène d'incendie, et d'autre part relève la seule présence, inexpliquée, d'ETBE, à l'exclusion d'autres composés spécifiques permettant l'identification d'essence, en sorte qu'il n'est pas établi que de l'essence ait été utilisée comme accélérant. 38. En second lieu, la cour constate, à la suite des premiers juges que tant l'absence d'effraction, que le fait que seuls les époux [P] disposaient des clefs du logement et que malgré son appel au SDIS, Monsieur [P] n'ait pas souhaité leur intervention sur les lieux le jour du sinistre mais seulement le lendemain pour écarter tout risque, ne constituent pas des éléments suffisants à établir un geste intentionnel des époux [P]. 39. Enfin, si le fait pour les consorts [P] d'avoir mis des buches dans l'insert avant de quitter le logement pour maintenir la température, comme l'a déclaré M. [P] lui-même, pourrait s'analyser le cas échéant en une faute de l'assuré, il n'en résulte néanmoins pas la preuve d'une volonté de créer le dommage. 40. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté les sociétés Groupama et Pacifica de leur demande en déchéance de garantie et en remboursement des provisions versées. Le jugement sera confirmé de ces chefs. V- Sur l'application de la régle proportionnelle de primes 41. La société Groupama invoque un coefficient de réduction de l'indemnisation de 40 % en raison de la non-conformité du risque et demande que les compagnies se partagent par moitié les dommages retenus. 42. Les consorts [P] soutiennent que l'appelant est irrecevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel cette demande, et en tout état de cause mal fondé à l'invoquer en raison de leur bonne foi lors de la déclaration du risque. Sur ce, 43. En application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Conformément aux dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 44. En l'espèce, la société Groupama demande pour la première fois en cause d'appel l'application de la régle proportionnelle de primes visées à l'article L.113-9 du code des assurances. Cette demande, fondée sur la non conformité du risque, repose, non sur la nullité du contrat, mais sur la notion de proportionnalité des primes qui auraient été dues et des primes payées. Or, ce point n'a jamais été débattu devant les premiers juges et constitue bien une prétention nouvelle dont l'objet n'est pas d'opérer compensation, de faire écarter les prétentions adverses ou de faire juger une question née de l'intervention d'un tiers ou de la survenance d'un fait. Elle ne constitue pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande formée. 45. En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande nouvelle de la société Groupama. VI ' Sur les demandes indemnitaires 46.La société Groupama estime que la demande relative à la perte mobilière n'est pas justifiée, les consorts [P] procédant par simple affirmation; qu'il en est de même s'agissant de leur réclamation au titre d'un relogement. 47. La société Pacifica rappelle que les experts ont arrêté contradictoirement l'évaluation des dommages découlant de l'incendie, qu'elle a contractualisé des plafonds d'indemnisation et que certains postes de préjudice ne sont pas couverts par la garantie. 48. Les consorts [P] soutiennent qu'il n'a pas été tenu compte de l'intégralité de leurs préjudices s'agissant du dommage mobilier, de leurs frais de relogement et de leurs frais d'honoraires d'expert d'assuré. Sur ce, 49. Les parties s'accordent sur l'évaluation des sommes dues au titre de la garantie des dommages au bâtiment, au titre du poste 'démolition déblai' et 'maitrise d'oeuvre sur démolition', et au titre de l'indemnisation des mensualités du crédit immobilier en cours. Le jugement doit donc être confirmé de ces chefs. a) S'agissant des dommages mobiliers Madame [P] sollicite la somme de 105 529,98 € au titre des dommages mobiliers et de la quote part restante de la facture SOVEA à l'encontre des sociétés Groupama et Pacifica. 50. Des contrats versés aux débats, il ressort que la police d'assurance contractée auprès de la société Pacifica prévoit un rééquipement à neuf de tous les biens dans la limite d'un plafond de garantie à hauteur de 77.183 €. La garantie de la société Groupama prévoit également une indemnisation sur une valeur de remplacement à neuf pour la perte des biens mobiliers. 51. Se basant sur les biens effectivements présents lors de la visite d'expertise, les experts des deux assurances ont dressé un procès-verbal de chiffrage contradictoire aux termes duquel, ils ont évalué à : - 2 436 € TTC, la somme due au titre d'une quotepart de la facture émise par la société SOVEA pour les opérations d'assainissement et de débarrassage des biens meubles ; - 28 004,80 €, la somme due au titre de la perte pour mobilier selon détail joint ; Soit une somme totale de 30 440,80 €. 52. Il est exact qu'après accord des deux compagnies d'assurance, les époux [P] ont été autorisés à faire évacuer par la société Sovea certains mobiliers et à faire procéder à l'assainissement de leur maison. 53. Toutefois, pour justifier de ce mobilier évacué, les consorts [P] produisent seulement un 'état détaillé des dommages mobiliers' dressé par Mme [P] et chiffré par elle à 105 259,98 €. Cet état déclaratif n'est accompagné d'aucun justificatif et n'est pas, non plus, corroboré par un devis détaillé de la société Sovea. Or, cette société, interrogée par M. [W], n'a pas corroboré cette liste de biens endommagés : ' sur cette liste, le personnel reconnaît un certain nombre de biens qu'ils ont effectivement jetés et qui sont mentionnés sur la documentation initiale (devis). Il précise notamment que pour les ordinateurs, il s'agissait d'anciennes unités centrales qui ne semblaient plus en état de fonctionner. Sur cette liste, des biens n'ont jamais été vus et ni le volume ni la quantité ne correspond à ce qu'ils ont évacués.' 54. Dès lors, il n'est pas possible d'identifier les biens qui ont du être jetés par les consorts [P] et la réalité des dommages invoqués n'est pas démontrée. Il ne peut donc être fait droit à leur demande au-delà de la somme de 28.004,80 €. Le jugement sera confirmé de ce chef. b) S'agissant des frais de relogement Les consorts [P] sollicitent la somme de 37.700 euros au titre des frais de relogement pour la période allant du 22 février 2020 au 31 juillet 2022 (soit 1.300 € x 29 mois) à l'encontre des deux assureurs. 55. En l'espèce, le contrat souscrit avec la société Pacifica prévoit que le remboursement correspondra notamment au « montant du loyer hors charges, pendant la durée des travaux de remise en état du logement assuré fixée à dire d'expert, et dans la limite de deux ans. Cette indemnité est plafonnée à la valeur locative du logement sinistré fixée à dire d'expert ». L'expertise contradictoire a fixé une valeur locative de 900€ sur 16 mois, correspondant ainsi à 14 000 €. 56. Si le cabinet [X] & Associé, intervenant en qualité d'expert d'assuré, a mentionné sur le procès-verbal de chiffrage du 17 décembre 2020 que les frais de relogement ont été déterminés dans l'hypothèse où les travaux débuteraient en mars 2021, il y a lieu de constater que les consorts [P] ne produisent aucun élément concernant la réalisation de ces travaux. 57. Dans ces conditions, outre que l'indemnité ne saurait excéder 24 mois, les consorts [P] ne justifient pas de la nécessité de revoir la durée de 16 mois fixée contradictoirement. La société Pacifica ne saurait par conséquent être tenue à une indemnisation supérieure. 58. En ce qui concerne le contrat souscrit avec la société Groupama, il apparait que sont garantis, les frais de relogement en cas de déménagement suite au sinistre correspondant au loyer d'un logement similaire dans la limite de deux ans et pour la durée de remise en état des locaux fixée à dire d'expert. 59. Au regard des développements précédents, cette même durée d'indemnisation de 16 mois doit être retenue. Il reste donc en débat le montant du loyer de ce logement similaire. 60. A cet égard, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a estimé que faute d'élément permettant de contester l'appréciation telle que retenue par l'expert, et en l'absence de preuve du paiement par les consorts [P] d'une somme supérieure à 900 €, il convient de limiter l'indemnisation au chiffrage dressé par l'expert. Le jugement est confirmé de ce chef. c) S'agissant des frais d'honoraires d'expert d'assuré Les consorts [P] sollicitent à ce titre la somme de 15.604,68 €. 61. Il n'est pas contesté que les consorts [P] ont été assistés par le cabinet [X] & Associés, expert d'assuré, pour l'évaluation de leurs dommages et pour le suivi technique de cette affaire. 62. Contrairement à ce que soutiennent les consorts [P], le contrat souscrit auprès de la société Pacifica ne prévoit pas de prise en charge de ces honoraires, la prise en charge des frais divers portant sur 'les dommages matériels causés aux biens assurés par les mesures de sauvetage ou de protection à l'occasion d'un évènement garanti'. 63. S'agissant de la société Groupama, les honoraires d'expert d'assuré sont pris en charge dans la limite de 5% de l'indemnité totale versée aux assurés. 64. Le montant total de l'indemnisation pouvant être sollicitée à l'encontre de la société Groupama s'élevant à 104 671,56 €, c'est à juste titre que le tribunal a fixé l'indemnisation à ce titre à la somme de 5 233,58 €. Le jugement doit être confirmé de ce chef. d) S'agissant de l'indexation des condamnations 65. Ainsi que constaté par le tribunal, il ne peut être fait droit à cette demande dès lors que les contrats d'assurance ne comportent aucune clause de ce type. Le jugement est donc confirmé de ce chef. VII- Sur la demande de dommages et intérêts 66. Les consorts [P] sollicitent l'octroi de dommages et intérêts complémentaires sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 (ancien article 1153 alinéa 3) du code civil d'un montant forfaitaire de 34 000 € à titre de dommages-intérêts. Ils invoquent l'attitude fautive des assureurs et leur résistance abusive au paiement et font valoir que la somme réclamée représente le préjudice lié à leur relogement, soit 34 mois de loyer ou indemnité d'occupation à raison de 1.000 € par mois. 67. La société Groupama n'a pas conclu sur ce point, sauf à considérer injustifiées l'ensemble des demandes indemnitaires formulées par les consorts [P]. 68. La société Pacifica estime qu'elle ne peut être tenue d'indemniser Mme [P] pour l'indemnité d'occupation dont elle est elle-même redevable, dans la mesure où celle-ci pouvait se loger autre part; qu'en outre cela n'est pas prévu dans le contrat liant les parties et qu'aucune pièce justificative n'est fournie au soutien de cette demande présentée en cause d'appel pour la première fois. Sur ce, 69. Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 70. En l'espèce, le seul fait que les assureurs aient contesté leur garantie, et ce à l'issue d'expertises et analyses concluant que l'incendie pouvait avoir une cause humaine et volontaire, impliquant l'assuré, ne caractérise pas la mauvaise foi invoquée. Par conséquent, cette demande doit être rejetée. VIII- Sur les demandes accessoires 71. Les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. 72. Succombant dans leur appel, les sociétés Groupama et Pacifica supporteront, in solidum, la charge des dépens d'appel et devront verser aux consorts [P] une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.