Cour d'appel, Chambre Commerciale, 15 janvier 2026, n° 25/01335

Faits et procédure

FAITS ET PROCÉDURE : M. [T] [I] et Mme [R] [G] se sont mariés sous le régime de la séparation de biens le [Date mariage 7] 2014. En 2011, soit antérieurement au mariage, M. [T] [I] avait souscrit un prêt immobilier auprès du Crédit Agricole d'un montant de 405 000 euros, ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un bien immobilier sis [Adresse 3] " [Adresse 23] " " [Adresse 28] ", [Localité 12], dépendant d'un plus vaste ensemble dénommé " Les domaines des restanques du golfe de [Localité 26] ". Par acte authentique du 16 juillet 2014, M. [T] [I] et Mme [R] [G] ont fait l'acquisition en indivision du bien immobilier situé [Adresse 19] à [Localité 20] (Var), chacun ayant respectivement la propriété de 80,95% et 19,05% de l'immeuble. Par actes du 3 juin 2018, M. [T] [I] et Mme [R] [G] ont souscrit deux crédits auprès de la Caisse d'Epargne à savoir : - un prêt Primo+ n°5289021 d'un montant de 160 000 euros sur une durée de 288 mois avec une échéance mensuelle de 770,84 euros, - un prêt Primo+ n°5289020 d'un montant de 150 000 euros sur une durée de 288 mois avec une échéance mensuelle de 722,66 euros. L'objet des deux crédits indiqué dans les contrats est le suivant : " -Réam/Rachat de crédit [Adresse 9] [Localité 11] -Résidence principale de l'emprunteur " M. [T] [I] et Mme [R] [G] se sont séparés et suivant jugement rendu le 27 juin 2023, par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Gap, le divorce a été prononcé. M. [T] [I] a interjeté appel de cette décision. Par arrêt en date du 1er avril 2025, la cour d'appel de Grenoble a notamment: -déclaré recevables les conclusions notifiées par l'intimé le 19 décembre 2024, -déclaré irrecevable la demande de Mme [G] tendant à voir condamner M. [I] à la somme de 227 205,80 euros à titre de prestation compensatoire, -déclaré recevable la demande de M. [I] concernant la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, -confirmé le jugement rendu le 27 juin 2023 par le juge aux affaires familiales de [Localité 21] en ce qui concerne le rejet des demandes de M. [I] relatives au prix de vente du bien indivis, la prestation compensatoire allouée à l'épouse et les dépens, mais infirmé le même jugement en ce qui ( concerne sic) la révocation de la donation entre époux du 16 juillet 2014 et la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux, -statuant à nouveau : -révoqué la donation faite à l'épouse en date du 16 juillet 2014, -fixé la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux au 9 juillet 2020, Y ajoutant, -débouté les parties du surplus de leurs demandes. En parallèle, par exploits signifiés les 19 et 23 avril 2024, Mme [R] [G] a fait assigner la société anonyme [Adresse 17], ci-après SA Caisse d'Epargne Côte d'Azur, et M. [T] [I] devant le tribunal judiciaire de Gap aux fins d'obtenir la nullité des deux prêts susvisés souscrits le 3 juin 2018. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la SA [Adresse 16] a soulevé la prescription des demandes. Suivant ordonnance en date du 19 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap : -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [R] [G] tendant à obtenir la nullité du prêt, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [R] [G] tendant à obtenir une indemnisation sur le fondement de la perte de chance, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme [R] [G] aux fins de voir supporter par M. [T] [I] le remboursement du prêt qu'il a contracté, cette demande relevant de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, -a constaté l'extinction de l'instance au fond et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Gap, -a condamné Mme [R] [G] à verser à M. [T] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [R] [G] à verser à la Sa Caisse d'Epargne Côte d'Azur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [R] [G] à supporter la charge des dépens de l'incident et de l'instance. Par déclaration du 09 avril 2025, Mme [R] [G] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle : -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [R] [G] tendant à obtenir la nullité du prêt, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme [R] [G] tendant à obtenir une indemnisation sur le fondement de la perte de chance, -s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme [R] [G] aux fins de voir supporter par M. [T] [I] le remboursement du prêt qu'il a contracté, cette demande relevant de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, -a constaté l'extinction de l'instance au fond et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Gap, -a condamné Mme [R] [G] à verser à M. [T] [I] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [R] [G] à verser à la SA [Adresse 16] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La clôture de l'instruction a été prononcée le 30 octobre 2025. Par conclusions d'appelante n°2 et aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture, Mme [R] [G] demande à la cour de : À titre principal -révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025, -ordonner la réouverture des débats et renvoyer l'affaire à une nouvelle audience afin de permettre à la banque et à M. [T] [I] de répondre aux dernières écritures régularisées par Mme [R] [G], À titre subsidiaire : -autoriser les parties à produire, dans le cadre d'une note en délibéré, des pièces pertinentes sur : *le changement soudain d'argumentation de M. [T] [I] révélant le véritable objet du prêt litigieux CAISSE D'ÉPARGNE, *les liens d'amitié entre Maître [W] et M. [T] [I], *la réalité des compétences juridiques de Mme [R] [G]. Au soutien de sa demande, elle fait valoir que peu avant la clôture, l'avocat postulante de Mme [R] [G] a eu un problème de santé inopiné qui ne lui a pas permis de régulariser les conclusions n°2 de Mme [R] [G] en réponse aux écritures de la SA [Adresse 18] et de M. [T] [I]. Elle souligne qu'elle verse des pièces importantes pour la solution du litige. Par messages RPVA en date des 05 et 06 novembre 2025, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur et M. [T] [I] s'opposent à la révocation de l'ordonnance de clôture, arguant que les dernières conclusions d'intimé ont été notifiées le 05 août 2025, ce qui laissait largement le temps à Mme [R] [G] de conclure en réponse avant le 30 octobre 2025. Ils affirment que l'intervention en stomatologie subie le jour de la clôture par le correspondant de l'avocat plaidant n'est pas un motif sérieux et valable permettant de justifier de l'impossibilité de signification des conclusions avant le 30 octobre 2025. Prétentions et moyens de Mme [R] [G] : Dans ses conclusions d'appelante n°1 notifiées par RPVA le 20 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 11, 139, 142 du code de procédure civile, 1128, 1130, 1137 et 1139, 1231-1 du code civil, de : -ordonner à M. [T] [I] de produire : *l'acte d'achat du bien à [Localité 26] financé par le prêt crédit agricole remboursé par le prêt litigieux caisse d'épargne, *l'acte de revente de ce même bien, *ainsi que tout document justifiant de l'emploi des fonds tirés de la revente de ce même bien, notamment les relevés bancaires permettant de retracer l'emploi des fonds, -ordonner à M. [T] [I] et à la SA [Adresse 18], de produire : *tous les échanges entre eux qui ont précédé la conclusion du contrat de prêt litigieux et, notamment, tous les documents qui ont été transmis par M. [T] [I] afin de permettre le rachat du crédit, dans un délai de quinze jours à compter de sa décision et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant le jour de la décision, Sur le fond : -infirmer la décision dont appel (ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge de la mise en état de [Localité 21] (RG nº24/00127)) : *en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [G] tendant à obtenir la nullité du prêt et à obtenir une indemnisation sur le fondement de la perte de chance, *en ce qu'elle a constaté l'extinction de l'instance au fond et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Gap, *en ce qu'elle a condamné Mme [G] aux dépens ainsi qu'à verser une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [T] [I] ainsi qu'à la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur, Et statuant à nouveau, À titre principal -prononcer la nullité des prêts suivants en ce qu'ils ont été conclus entre la SA [Adresse 18] et Mme [G], sur le fondement de l'erreur et du dol, outre l'existence d'une contrepartie illusoire ou dérisoire à l'égard de Mme [G] : *Prêt PRIMO+ n°5289021 souscrit auprès de la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur, d'un montant de 160 000 euros sur une durée de 288 mois, avec une échéance mensuelle d'un montant de 770, 84 euros, *Prêt PRIMO+ n°5289020 souscrit auprès de la SA [Adresse 18] d'un montant de 150 000 euros sur une durée de 288 mois, avec une échéance mensuelle d'un montant de 722, 66 euros, -prononcer les restitutions réciproques qui en découlent et condamner la partie débitrice à restituer le solde aux autres parties, -condamner en conséquence la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur et à titre subsidiaire M. [T] [I], à verser à Mme [R] [G] le montant total des sommes correspondant au remboursement des fonds que Mme [R] [G] a versés en exécution des prêts litigieux (Prêt PRIMO+ n°5289021 et n°5289020), depuis leur conclusion jusqu'à leur annulation, -débouter la SA [Adresse 18] de toute demande dirigée à l'encontre de Mme [R] [G], À titre subsidiaire -condamner la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur à verser à Mme [G] la somme de 390 000 euros de dommages et intérêts au titre des manquements à ses devoirs d'information, de mise en garde et de conseil, en réparation du préjudice lié à la perte de chance de ne pas contracter les prêts litigieux ou à titre subsidiaire une somme égale au montant des condamnations qui seraient mises à la charge de Mme [R] [G], et ordonner la compensation, En tout état de cause -condamner solidairement la SA [Adresse 18] et M. [T] [I] aux dépens, ainsi qu'à verser à Mme [R] [G] la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles, -dire qu'en cas d'exécution forcée par commissaire de justice, la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur, et à défaut M. [T] [I], supportera le coût des sommes retenues par l'huissier par application de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2001 et désormais codifié au code de commerce. Au soutien de ses prétentions, elle affirme que : *Sur la demande forcée de communication de pièces : -seul M. [T] [I] et la SA [Adresse 18] détiennent certains éléments de preuves relatifs aux man'uvres dolosives dont Mme [R] [G] a été victime, -M. [T] [I] n'a jamais produit les actes d'achat et de vente du bien de [Localité 26], ce qui ne permet pas de savoir à quelle date il a acquis le bien, à quel prix, comment il a été financé et à quelle date exacte il a été revendu, quel a été l'emploi des fonds tirés de la vente, -M. [T] [I] a négocié seul les prêts litigieux auprès de la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur, pour le rachat de son prêt personnel pour le financement du bien situé à [Localité 27]. *Sur la prescription de l'action en nullité : -pour déterminer le point de départ de la prescription, il n'a jamais été pris en compte le fait que M. [T] [I] lui a fait croire que le prêt Crédit agricole du bien de [Localité 27] avait été transféré sur leur habitation principale à [Localité 20], -elle avait un niveau d'étude et des connaissances juridiques ne lui permettant pas de comprendre, à la seule lecture de l'acte de vente, que M. [T] [I] lui avait menti, -le notaire instrumentaire est un ami personnel de M. [T] [I] ce qui permet de présumer qu'elle n'a pas reçu toutes les informations et les conseils auxquels elle avait droit, -les simulations et l'offre de prêt elle-même l'ont mise en confiance sur l'objet du prêt, -au vu de ces éléments, le point de départ du délai de prescription ne se situe pas au jour de la conclusion du contrat, mais au jour où elle a découvert le dol dont elle a été l'objet avec certitude, - l'appréciation du point de départ se fait au regard de la personne dont le consentement a été vicié, alors qu'elle n'est ni avocate, ni notaire, ni banquière, -M. [T] [I] est ainsi parvenu par ses man'uvres dolosives à faire financer sa villa à [Localité 27], y compris après sa séparation. *Sur la prescription de l'action en responsabilité : -le point de départ du délai est la date à laquelle le dommage a été révélé ou la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face, -la décision dont appel a fait abstraction totale des éléments d'appréciation qui doivent guider sa décision dans la détermination du point de départ du délai de prescription, -le point de départ de l'action en responsabilité est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté. *Sur la nullité du contrat de prêt pour vice du consentement : -M. [T] [I] a menti par omission en ne signalant pas à la banque Crédit agricole la vente de sa villa à [Localité 27], -M. [T] [I] a fait croire à Mme [R] [G] que le prêt finançant ce bien avait été transféré sur le bien acquis ensemble à [Localité 20], la déterminant à contribuer au remboursement des échéances du prêt Crédit agricole qui ne la concernait pourtant pas, -M. [T] [I] a provoqué l'erreur de Mme [R] [G] sur l'objet véritable du contrat de prêt litigieux grâce à la SA [Adresse 18] qui a stipulé dans ses simulations et dans son contrat que l'objet du prêt était destiné à financer l'acquisition de leur résidence principale à [Localité 20], - cette ambiguïté a toujours été maintenue par la banque elle-même, avant et après la conclusion du prêt, -M. [T] [I] ne pouvait ignorer qu'il faisait racheter par le couple une dette personnelle, alors que le couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens, -l'apparence de l'opération lui a laissé penser, qu'elle finançait le rachat de sa résidence principale, -son propre comportement démontre sa croyance en ce qu'elle s'est toujours acquittée seule du remboursement des échéances de ces deux crédits et qu'elle a même remboursé seule de manière anticipée le crédit Prêt IMMO+. *Sur la nullité pour contrepartie illusoire : -pour elle, la contrepartie du contrat de prêt Caisse d'épargne était nécessairement la mise à disposition du capital ayant permis le financement de l'acquisition à [Localité 20] puisque c'était l'objet du prêt, -en réalité, la contrepartie du contrat de prêt litigieux a été la mise à disposition d'un capital permettant à M. [T] [I] de rembourser un prêt ayant permis l'acquisition du bien situé à [Localité 27], qui ne la concerne pas, - la contrepartie du contrat de prêt était donc illusoire. *Sur la responsabilité de la banque : -le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité en cas de crédit inapproprié, -son attention n'a jamais été attirée sur le fait que les prêts qu'elle souscrivait avec M. [T] [I] avaient pour seul objet de rembourser une dette personnelle de celui-ci, -la banque aurait dû s'assurer qu'elle avait bien compris que l'opération de rachat de crédit avait un tel objet, au lieu de la laisser croire qu'il s'agissait du financement de sa résidence principale. Prétentions et moyens de M. [T] [I] Dans ses conclusions d'intimé n°1 notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, il demande à la cour de : -juger recevable et mal fondé l'appel de Mme [R] [G], -débouter Mme [R] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -rectifier l'ordonnance en ce qu'elle mentionne " Monsieur [T] [U] [X] [P] " et " M. [T] [P] " par " Monsieur [T] [U] [X] [I] " et " M. [T] [I] " -confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, A toutes fins, -confirmer l'ordonnance en ce que le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme [R] [G] aux fins de voir supporter par M. [T] [I] le remboursement du prêt qu'il a contracté, cette demande relevant de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, Et reconventionnellement : -condamner Mme [R] [G] à verser à M. [T] [I] la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure d'appel abusive et propos diffamatoires, -condamner Mme [R] [G] à verser à M. [T] [I] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de cette procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Nicolas Charmasson, avocat au barreau des Hautes-Alpes aux offres de droit. Au soutien de ses prétentions il fait valoir, que : *Sur la demande de communication de pièces : -Mme [R] [G] formule pour la première fois en appel une demande de communication de l'acte d'achat et de l'acte de revente de la villa qu'il a détenue à [Localité 27], -il verse aux débats, l'acte d'achat et l'attestation de revente, accompagnés des indications sur l'emploi des fonds, -elle était l'instigatrice principale des crédits. *Sur la prescription des actions : -Mme [R] [G] a été pleinement impliquée dans la négociation de ces prêts et a été, à de multiples reprises, l'interlocutrice directe et principale de M. [E], directeur de l'agence Caisse d'épargne de [Localité 20], -il conteste avoir caché ou dissimulé quoi que ce soit, -Mme [R] [G] a toujours eu connaissance de l'objet du refinancement, qui portait exclusivement sur le crédit personnel de M. [T] [I] et les étapes précédant la conclusion des actes le démontrent, -il conteste lui avoir fait croire que le prêt personnel souscrit aurait été "transféré" sur le nouveau bien commun, de manière à bénéficier de conditions avantageuses, -le bien de [Localité 20] a été acquis comptant, sans recours à aucun prêt bancaire, comme cela résulte de l'acte authentique signé le 16 juillet 2014, -Mme [R] [G] a été recrutée le 13 octobre 2015 dans le cabinet d'avocat au sein duquel il exerçait, en qualité de secrétaire juridique et elle a également exercé une activité d'agent commercial et été la présidente de l'association des commerçants de [Localité 20] au cours de sa carrière professionnelle, -Mme [R] [G] a été l'instigatrice principale de l'opération de rachat du crédit souscrit auprès de la banque crédit agricole par M. [T] [I], elle en a été un acteur déterminant en lien avec la banque et elle était consciente de la finalité de l'opération, -elle ne démontre pas les man'uvres dolosives alléguées ni la confusion prétendument orchestrée avec la banque, -Mme [R] [G] continue d'entretenir une relation commerciale active et personnelle avec M. [E], ancien directeur de l'agence de la Caisse d'épargne de [Localité 20], alors qu'elle le désigne comme l'un des prétendus complices des man'uvres qu'elle dénonce, - Mme [R] [G] a été assistée, depuis 2019, par des avocats, qui étaient informés de sa situation personnelle et de l'existence des prêts litigieux, qui pouvaient découvrir les man'uvres dolosives qu'elle allègue aujourd'hui, -par un arrêt rendu le 1er avril 2025 la cour d'appel de Grenoble a tranché dans ses motifs, la question de l'objet réel des prêts litigieux souscrits le 3 juin 2018 et la décision ne peut être remise en cause, au risque d'une contrariété de décision, -la volonté de Mme [R] [G] de solder le prêt personnel de son époux s'explique par le fait qu'elle a pu acquérir sa quote-part du bien de [Localité 20] grâce à une donation de son époux d'un montant de 80 000 euros, -la participation de Mme [R] [G] au remboursement de la dette personnelle de M. [T] [I] procédait d'un choix fait en toute connaissance de cause et traduisant : *une intention libérale manifeste, relevant de la volonté de contribuer au désendettement de son conjoint sans contrepartie directe, *une contribution aux charges du mariage dans le cadre de la poursuite de projets patrimoniaux communs. Prétentions et moyens de la SA [Adresse 17] Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 05 août 2025, elle demande à la cour au visa des articles 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, L. 511-33 du code monétaire et financier, 11 et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal, -mettre à néant l'appel interjeté par Mme [R] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 mars 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap (RG n°24/00127) et la confirmer en toutes ses dispositions, A titre subsidiaire, -débouter Mme [R] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, -condamner Mme [R] [G] à payer à la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens en cause d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe Barbier, Avocat, sur son affirmation de droit. Au soutien de ses allégations, elle soutient que : *Sur la demande de communication de pièces : -la demande de Mme [R] [G] tendant à ce qu'il lui soit ordonné de produire tous les échanges avec M. [T] [I], ayant précédé la conclusion du premier contrat de prêt conclu et tous les documents transmis par celui-ci afin de permettre le rachat du crédit se heurte au secret bancaire, -le secret bancaire s'impose lorsque le banquier n'est pas opposé en justice à son bénéficiaire, à moins que celui-ci n'ait expressément autorisé sa levée, - les emprunteurs solidaires ont présenté ensemble le dossier de crédit, de sorte que Mme [R] [G] avait accès à toutes les pièces nécessaires à l'appréhension de la situation de M. [T] [I]. *Sur la prescription de l'action en nullité des prêts : - plus de 5 années se sont écoulées entre la date d'acceptation, de l'offre de prêts émise par la SA [Adresse 18] le 22 mai 2018, et la délivrance de l'exploit introductif de l'instance, -le délai de prescription commence à courir à compter du jour où l'acte litigieux a été passé, - le dol dont Mme [R] [G] prétend avoir été victime porte exclusivement sur l'objet des prêts, or l'acte signé par les parties le 03 juin 2018 mentionnait clairement "réam/rachat de crédit ", -il n'y avait pas besoin d'avoir un niveau d'étude élevé et des connaissances juridiques pour appréhender l'objet des prêts, -Maître [W] a reçu l'acte le 16 juillet 2014, soit près de 4 ans avant la conclusion des prêts litigieux ; à cette date, M. [T] [I] n'avait pas fait racheter son crédit et n'avait donc pas pu mentir à Mme [R] [G] quant à l'objet d'un prêt inexistant, -Mme [R] [G] ne pouvait ignorer qu'aucun crédit n'avait été souscrit expressément afin d'acquérir la résidence conjugale en 2014, l'acte le mentionnant expressément dans l'article " origine des fonds ", -un crédit uniquement destiné à l'acquisition d'un bien immobilier est nécessairement accordé avant l'achat dudit bien, et non plusieurs années après. *Sur la prescription de l'action indemnitaire : -plus de 5 années se sont écoulées entre l'acceptation de l'offre de prêts le 3 juin 2018 et la date de délivrance de l'exploit introductif d'instance le 19 avril 2024, -elle-même a satisfait à l'ensemble de ses obligations à l'égard de Mme [R] [G], notamment en l'informant parfaitement de l'objet du concours, tant par courriel que directement dans l'offre comme dans l'acte de prêt, intégralement paraphé et signé et dans lequel celle-ci reconnaît avoir reçu la " Fiche d'Information Standardisée Européenne " mentionnant également l'objet du financement, -Mme [R] [G] " a connu ou aurait dû connaître les faits " lui permettant d'exercer son action au plus tard le 3 juin 2018, date de souscription du contrat de prêt, de sorte qu'elle était nécessairement prescrite au jour de son assignation. *Sur l'action en nullité pour dol : -la première page de l'offre de crédit formulée le 22 mai 2018 indiquait que l'objet des prêts résidait en un " Réam/Rachat Crédit ", - les prêts servaient également, indirectement, à financer l'achat de la résidence principale des emprunteurs située à [Localité 20] dès lors que les époux l'avaient acquise ensemble en payant comptant, alors même que M. [T] [I] demeurait débiteur des causes du premier prêt immobilier qu'il avait souscrit, ayant vendu son premier bien pour financer celui de [Localité 20] sans rembourser le crédit, -la SA Caisse d'épargne et prévoyance Côte d'Azur a renseigné les motifs exacts des prêts consentis le 3 juin 2018 et ne peut se voir reprocher d'avoir vicié, par dol, le consentement de Mme [R] [G] en ce qu'il n'existe de sa part ni man'uvres, ni mensonges ni réticence dolosive et alors que Mme [R] [G] avait connaissance du contexte de l'opération, -en outre, Mme [R] [G] a été informée par la SA [Adresse 18] et M. [T] [I] de l'objet du second prêt : un rachat du premier crédit, -en tout état de cause, Mme [R] [G] ne démontre pas qu'elle aurait refusé de contracter si elle avait su que les prêts avaient été exclusivement consacrés au remboursement de la dette de M. [T] [I]. *Sur l'action en nullité pour contrepartie illusoire : - les prêts PRIMO+ n°5289020 et n°5289021 avaient bien vocation à financer, indirectement, le bien de Mme [R] [G] et M. [T] [I] à [Localité 20] dès lors que ces derniers l'avaient acheté au moyen de sommes tirées de la vente d'un bien lui-même acquis grâce un premier prêt Caisse d'Epargne non encore intégralement amorti, -le contrat avait une cause à l'origine de sa formation, -en remboursant la dette de M. [T] [I], Mme [R] [G] a droit à une récompense lors de la liquidation du régime matrimonial et son engagement a dès lors une cause. *Sur le manquement par la SA [Adresse 18] à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde : -Mme [R] [G] et M. [T] [I] ont été informés, mis en garde et conseillés par elle-même à propos de l'opération de crédit qu'ils projetaient, -Mme [R] [G] était consciente du contexte sous-jacent de l'opération de rachat de crédit, -elle-même n'a pas manqué à son devoir de mise en garde dès lors que celui-ci ne porte que sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement (excessif) qui résulte de son octroi, que le banquier n'est pas tenu à un devoir de mise en garde à l'occasion de la souscription d'un crédit de restructuration, qu'en présence de coemprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant du prêt s'apprécie au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs, -le devoir d'information du banquier est en principe limité à des informations objectives sur les prêts, -l'obligation d'information du banquier prêteur ne saurait porter sur les modalités même d'un prêt antérieurement souscrit, même en cas de rachat, -elle n'était tenue à aucun devoir de conseil envers Mme [R] [G] qui avait sollicité le prêt octroyé alors qu'elle-même ne disposait pas d'informations sur la fragilité de la situation de l'emprunteur, -la perte de chance invoquée par Mme [R] [G] n'est pas caractérisée. Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.