Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 6, 14 janvier 2026, n° 24/15303

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'annulation du contrat de prêt Moyens 15. Au soutien de leur demande d'annulation du contrat de prêt, M. et Mme [B] soutiennent que : - la société BNPPPF accepte leur demande de nullité du contrat de prêt en raison du caractère abusif des clauses essentielles de ce contrat, - ces clauses étant réputées non écrites, cela entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, dès lors, notamment, que les clauses d'indexation et de révision du taux d'intérêt sont essentielles au fonctionnement du contrat. 16. En réponse, la société BNPPPF demande en dernier lieu à la cour de lui donner acte qu'elle renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt et d'ordonner cette annulation, en soutenant notamment que : - M. et Mme [B] se prévalent du caractère abusif des clauses suivantes : « clause implicite d'indexation », « clause de variation du taux d'intérêt » et « clause de reconnaissance d'information» et demandent en conséquence l'annulation de leur contrat ; - en conséquence, elle entend renoncer à contester la demande d'annulation de ce prêt. Réponse de la cour 17. L'article 4 du code de procédure civile dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » 18. L'article 5 de ce code dispose ensuite : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » 19. En l'espèce, aux termes de ses dernières conclusions, la société BNPPPF renonce à contester la demande d'annulation du contrat de prêt conclu le 27 juin 2009 en ce qu'elle est fondée sur le caractère abusif des clauses, stipulées au contrat, d'indexation, de variation d'intérêt et de reconnaissance par les emprunteurs de l'information reçue sur les opérations de change. 20. Il convient, dès lors, de constater cette renonciation de la société BNPPPF, d'infirmer le jugement en ce qu'il retient un manquement de la banque à son obligation d'information et la condamne à payer à M. et Mme [B] une somme de 35 000 euros, rejette les autres demandes formées à l'encontre de la société BNPPPF, en ce compris la demande de nullité du contrat de prêt, de prononcer cette annulation, de dire n'y avoir lieu de prendre acte de la renonciation de M. et Mme [B] à invoquer la nullité du contrat pour vice du consentement et de dire que les manquements aux obligations contractuelles, qui y sont attachés deviennent sans objet, lesquelles incluent le devoir de mise en garde de la société BNPPPF. Sur les conséquences de l'annulation du contrat de prêt Moyens 21. S'agissant des restitutions à ordonner en conséquence de l'annulation du contrat de prêt, M. et Mme [B] soutiennent que : - la créance de la banque correspond au montant du capital emprunté en euros expurgé de toute référence à l'indexation, soit 201 499 euros ; - leur créance correspond au remboursement anticipé effectué le 15 juin 2021, soit un total de 320 782, 53 euros ; - après compensation entre ces deux créances, il en résulte un solde en leur faveur de 119 283, 25 euros ; - la première demande de remboursement ayant été faite dès la première assignation délivrée à la banque le 3 octobre 2012, ils sont bien fondés à demander que les sommes dues par la banque portent intérêts à compter de cette date, ces intérêts étant capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil ; - la demande de la banque de déduction des dommages et intérêts alloués par la chambre des appels correctionnels est infondée, dans la mesure où il ne peut y avoir de compensation qu'entre des créances et des dettes de même nature ; - or, une indemnité de nature délictuelle prononcée par une juridiction répressive pour réparer le préjudice d'une victime causé par un comportement réprimé par le code pénal, en l'espèce des pratiques commerciales trompeuses quant aux risques financiers auxquels ils étaient exposés, est totalement décorrélée des effets de l'annulation d'un contrat ; - ce remboursement des condamnations pénales reviendrait à annuler la condamnation pénale vis-à-vis des victimes et à violer l'autorité de la chose définitivement jugée au pénal, lequel tient le civil en l'état. 22. En réponse, la société BNPPPF soutient que : - lorsqu'un contrat de prêt est annulé, les emprunteurs sont tenus de restituer à la banque le capital prêté, tandis que la banque doit restituer toutes les sommes prélevées en exécution du contrat de prêt ; ce faisant, les parties sont remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient si le prêt n'avait pas existé ; - l'annulation du prêt efface ainsi tout éventuel préjudice financier qui aurait été subi par l'emprunteur en raison de l'exécution du prêt ; - les emprunteurs auront bénéficié de la mise à disposition gratuite des fonds, de sorte qu'il s'agit d'un prêt sans intérêts ni frais, alors qu'elle conservera à sa charge l'ensemble des coûts de mise en place, de gestion et de refinancement du prêt ; - les restitutions réciproques qui découlent de l'annulation d'un contrat ont pour but de replacer les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, comme si celui-ci n'avait jamais existé, et cet objectif fait écho au principe de réparation intégrale du préjudice ; - de la même manière que des restitutions peuvent avoir pour effet de réparer un préjudice, l'indemnisation d'un préjudice lié à l'exécution d'un contrat doit être prise en compte dans le cadre des restitutions qui résultent de son annulation ; - s'agissant des restitutions à opérer, les emprunteurs doivent restituer le capital qu'ils ont perçu, soit 201 499 euros, tandis qu'elle doit leur restituer la somme de 282 260, 62 euros, correspondant à la différence entre l'ensemble des sommes perçues (314 990, 55 euros) et le montant des sommes réglées au titre du préjudice financier alloué aux emprunteurs en exécution du jugement pénal et le cas échéant, de l'arrêt pénal (32 729, 93 euros), dès lors que la restitution des sommes perçues permet notamment d'effacer l'effet de la variation du taux de change, qui a été indemnisé au titre du préjudice financier par la chambre des appels correctionnels ; - le solde des restitutions compensées devra ensuite être compensé avec la somme de 16 592,56 euros arrêtée au 31 décembre 2023 correspondant au montant du trop-perçu par'M. et Mme [B] au titre de l'arrêt pénal, - si la nature juridique ou le fondement des condamnations sont distincts, ces condamnations ne sont pas pour autant sans lien ; en particulier, si une action tendant à l'annulation d'un contrat peut se cumuler avec une action visant à l'indemnisation d'un préjudice, le juge doit veiller, en application du principe de la réparation intégrale, à ce que ce préjudice ne soit pas déjà réparé par l'effet de l'effacement du contrat ; - s'agissant des intérêts au taux légal, il serait inéquitable de les faire courir à compter du 3 octobre 2012, avec capitalisation, et non à compter de l'arrêt à intervenir, alors que jusqu'à la fin de l'année 2020, de très nombreuses décisions des juridictions civiles ont jugé que les clauses du contrat étaient claires et compréhensibles et qu'elle avait parfaitement respecté son obligation d'information sur les risques du prêt, en particulier le risque de change, et qu'elle renonce à contester la demande d'annulation du contrat. Réponse de la cour 23. Par arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), interprétant l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (la directive), a énoncé que s'il appartient aux États membres, au moyen de leur droit national, de définir les modalités d'établissement du caractère abusif d'une clause contractuelle ainsi que les effets juridiques concrets d'un tel constat, il n'en demeurait pas moins qu'un tel constat devait permettre de rétablir la situation en droit et en fait qui aurait été celle du consommateur en l'absence de cette clause abusive, notamment en fondant un droit à restitution des avantages indûment acquis, à son détriment, par le professionnel sur le fondement de ladite clause abusive (arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez [I] e.a., C-154/15, C-307/15 et C-308/15, point 66), qu'elle a ensuite précisé que pour préserver l'effet dissuasif recherché par l'article 6, paragraphe 1, de la directive, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, et empêcher les professionnels d'utiliser des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, il y avait lieu de reconnaître un effet restitutoire similaire lorsque le caractère abusif de clauses d'un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel entraîne non seulement la nullité de ces clauses, mais également l'invalidité de ce contrat dans son intégralité (arrêt du 15 juin 2023, Bank M., C-520/21, point 66), qu'en droit interne, elle a jugé que la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat (1re Civ., 16 juillet 1998, pourvoi n° 96-18.404, Bull. 1998, I, n° 251), de sorte qu'il convient d'en déduire que les prestations exécutées donnent lieu à restitution intégrale, sans perte ni profit pour le créancier et qu'outre ces restitutions, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la somme allouée par une décision définitive de la juridiction pénale au titre du préjudice financier des emprunteurs né de l'exécution de ce contrat lorsqu'elle a le même effet que leur créance de restitution et qu'une telle déduction ne compromet pas l'effet dissuasif recherché par la directive précitée (1re Civ., 5 novembre 2025, pourvoi n° 24-20.513, publié). 24. En l'espèce, il est admis par les parties aux termes de leurs conclusions que, lors du déblocage du prêt, la société BNPPPF a payé la somme de 201 499 euros à M. et Mme [B], que ceux-ci sont donc tenus de lui restituer. 25. S'agissant des sommes payées à la société BNPPPF par M. et Mme [B] en exécution du contrat de prêt, il résulte des pièces versées aux débats, et plus particulièrement du contrat de prêt, des décomptes vendeurs du notaire des 17 mai et 15 juin 2021 mentionnant le remboursement du prêt à hauteur respectivement de 39 868, 30 euros et 36 269, 23 euros produits par M. et Mme [B], de la lettre du 18 octobre 2024 et du décompte annexé arrêté au 16 octobre 2024 produit par la société BNPPPF, que le montant des règlements effectués par ceux-ci s'élevait à cette date à la somme de 314 990, 55 euros, incluant l'échéance du mois de mai 2021 et le prix de vente des biens immobiliers précité. 26. En conséquence de l'annulation du contrat de prêt, la société BNPPPF doit donc restituer à M. et Mme [B] cette somme de 314 990, 55 euros, que ceux-ci lui ont versée en exécution du contrat. 27. Cela étant, par l'arrêt du 28 novembre 2023 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris, dont il n'est pas contesté qu'il a acquis un caractère définitif en ses dispositions pénales et en ses dispositions civiles concernant M. et Mme [B], la société BNPPPF a été déclarée coupable du délit de pratique commerciale trompeuse qui lui était reproché pour avoir notamment, à l'occasion de la commercialisation des contrats de prêts intitulés Helvet lmmo, omis de préciser ou indiqué dans des termes inintelligibles l'existence d'un risque de change à la charge exclusive de l'emprunteur, l'éventualité d'un déplafonnement total des mensualités dans la dernière période du prêt en cas d'évolution défavorable du taux de change et l'existence d'un risque d'augmentation du capital restant dû en euros. 28. Sur l'action civile, l'arrêt retient que les emprunteurs savaient souscrire un prêt à taux variable mais n'ont pas compris ni mesuré le risque de change comme susceptible d'entraîner, malgré le règlement des mensualités, une augmentation du capital restant dû et un déplafonnement total des mensualités dans la période de rallongement du prêt, qu'ils se sont ainsi retrouvés exposés à un risque de change, qu'ils supportaient intégralement et exclusivement, et qu'ils n'auraient pas souscrit ce contrat s'ils n'avaient pas été trompés. 29. L'arrêt retient ensuite que l'indemnisation du préjudice financier doit s'apprécier comme correspondant à la neutralisation du risque de change, de sorte que le taux de change fixe au contrat sera retenu comme s'appliquant durant toute la durée du prêt. ll précise qu'il ne serait pas fait droit aux demandes d'annulation des mensualités de remboursement, dès lors que cela tendrait à considérer que les emprunteurs ont souscrit un prêt à taux zéro alors même qu'ils avaient conscience de contracter un emprunt à taux variable, la réparation du préjudice lié au risque de change ne pouvant conduire a un enrichissement des emprunteurs. 30. L'arrêt retient enfin que ce préjudice financier est constitué, d'une part, par le capital restant dû à la date d'arrêté de compte produit par la partie civile, somme dont il convient de soustraire le capital restant dû tel que figurant à la même date sur le tableau d'amortissement prévisionnel intégré à l'offre de prêt, converti au préalable en euro sur la base exprimée dans l'offre, d'autre part, par la différence entre le montant total des sommes versées par les emprunteurs à la date de l'arrêté de compte et le montant des sommes dues à la même date telles que résultant du tableau d'amortissement, étant précisé que, pour les prêts remboursés par anticipation, la date retenue est celle de ce remboursement, le risque de change ayant alors disparu. 31. Sur cette base, la société BNPPPF a été condamnée à payer à M. et Mme [B], en tant que partie civile, la somme de 32 729, 93 euros en réparation du préjudice financier causé par l'infraction. 32. Par cette décision, la société BNPPPF a été définitivement condamnée à payer à M. et Mme [B], à titre de dommages et intérêts, une somme correspondant à une partie des sommes que ceux-ci lui avaient payées en exécution du contrat de prêt, à savoir les sommes au paiement desquelles ils n'auraient pas été tenus en l'absence de stipulations faisant dépendre leur charge de remboursement du taux de change de l'euro contre le franc suisse. 33. ll doit dès lors être considéré que la société BNPPPF a été définitivement condamnée, pour réparer le préjudice causé par l'infraction dont elle a été déclarée coupable, à restituer la somme de 32 729, 93 euros payée par M. et Mme [B] en exécution de clauses du contrat de prêt auxquelles ils n'auraient pas souscrit s'ils n'avaient pas été trompés par la banque. 34. En conséquence, l'indemnité octroyée par le juge pénal ayant le même effet restitutoire que celui résultant de l'annulation du contrat de prêt, cette somme de 32 729, 93 euros, outre la somme trop-versée à hauteur de 16 592, 56 euros doivent donc être déduites des sommes que les emprunteurs ont payées à la société BNPPPF et qu'elle doit leur restituer en conséquence de l'annulation de l'entier contrat de prêt, pour un montant total de 314 990, 55 euros, sans que cela porte atteinte à l'autorité de la chose jugée par la juridiction pénale, puisqu'au contraire, il lui est ainsi donné plein effet. 35. Compte tenu de ces éléments, M. et Mme [B] seront tenus de restituer à la société BNPPPF la somme de 201 499 euros et celle-ci reste tenue de leur restituer du fait de l'annulation du contrat de prêt, la somme de 314 990, 55 euros, dont doivent être déduits la somme de 32 729, 93 euros et le trop-perçu à hauteur de 16 592, 56 euros, soit la somme de 265 668, 06 euros, la compensation des créances réciproques entre les parties étant ordonnée. 36. La société BNPPPF sera donc condamnée, après compensation entre les créances réciproques des parties, d'un montant respectif de 201 499 euros et de 265 668, 06 euros à payer à M. et Mme [B] la somme de 64 169, 06 euros. 37. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2012, date de l'assignation en annulation du contrat de prêt et en restitution, peu important, à cet égard, que des décisions antérieures aient jugé fondées les contestations opposées par la société BNPPPF aux demandes de M. et Mme [B] ou d'autres emprunteurs ou que cette société ait, en dernier lieu, renoncé à contester la demande d'annulation du contrat formée par M. et Mme [B], avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n ° 2016-131 du 10 février 2016. Sur la demande d'indemnisation d'un manquement à l'obligation d'information précontractuelle de la banque Moyens 38. M. et Mme [B] soutiennent que la BNPPPF a manqué à son obligation d'information précontractuelle en leur proposant un seul crédit et en ne les alertant pas des risques financiers intrinsèques potentiels, qu'en leur accordant un crédit présentant une insécurité juridique elle a fait preuve d'une légèreté blâmable préjudiciable et que leur préjudice doit être indemnisé, compte tenu de leur refus avéré de prendre le moindre risque, de la fragilité de leur situation financière, par la condamnation de la BNPPPF à leur payer une somme de 35 000 euros. 39. La BNPPPF réplique principalement que M. et Mme [B] sont privés d'intérêt à agir compte tenu de sa renonciation à contester sa demande d'annulation du contrat de prêt, subsidiairement que les stipulations de l'offre et ses annexes fournissaient aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes et très subsidiairement qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un préjudice indemnisable. Réponse de la cour 40. Il a été souligné précédemment qu'outre les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, la partie lésée pouvait demander réparation du préjudice subsistant dans les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Toutefois, faute pour M. et Mme [B] de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui ayant conduit aux restitutions ordonnées consécutives à l'annulation du contrat, leur demande formée à ce titre sera rejetée. Sur la demande d'indemnisation d'un préjudice moral Moyens 41. Au soutien de leur demande d'indemnisation d'un préjudice moral, M. et Mme [B] font valoir que : - la stipulation de clauses abusives dans un contrat constitue pour un professionnel une faute constituée par la violation de l'ordre public consumériste ; - en outre, l'anéantissement rétroactif du contrat n'exclut pas la mise en oeuvre de la responsabilité de la banque dès lors qu'il subsiste un préjudice non réparé ; - or ils ont particulièrement souffert de cette violation, dès lors qu'ils ont été exposés pendant des années a une dette pouvant évoluer sans limite ; - la bataille judiciaire dure depuis plus de quinze ans, ce qui constitue une situation exceptionnellement dure et perturbante ; - la banque les a laissés dans l'angoisse de la sortie du crédit depuis fin 2012, tout en multipliant les procédures dilatoires et abusives ; - dans son arrêt du 28 novembre 2023, la chambre des appels correctionnels s'est limitée à confirmer le jugement rendu par le tribunal correctionnel, refusant de l'augmenter au motif que les victimes ne justifiaient pas de l'aggravation de leur préjudice ou d'un préjudice distinct intervenu depuis le jugement, pour s'en tenir à la fixation du préjudice au jour du jugement de première instance ; - dès lors, le préjudice moral lié à l'écoulement du temps supplémentaire depuis la date des plaidoiries devant le tribunal n'a pas été indemnisé ; - or l'annulation du prêt ne résoudra pas la précarité de leur situation financière ; - il s'agit d'un préjudice moral distinct de celui indemnisé par la procédure pénale. 42. En réponse, la société BNPPPF soutient que : - M. et Mme [B] ont déjà été indemnisés par le juge pénal pour un montant de 10 000 euros chacun. Ils ne justifient pas d'un préjudice moral distinct de celui dont ils ont été indemnisés et sont ainsi dépourvus d'un intérêt à agir pour la demande qu'ils forment au titre du préjudice moral. Réponse de la cour 43. S'agissant du préjudice moral des parties civiles, l'arrêt de la chambre des appels correctionnels du 28 novembre 2023 retient notamment que les parties civiles entendues à l'audience ont toutes fait état de l'anxiété dans laquelle les a placées la souscription du prêt intitulé Helvet Immo, qu'elles ont fait part de leur désarroi face à une dette qui ne cessait de croître et que certaines ont été exposées à des procédures contentieuses. Il en déduit que la réalité du préjudice moral de l'ensemble des emprunteurs parties civiles est certaine et de nature à leur ouvrir droit à réparation. 44. L'arrêt ajoute que l'écoulement du temps du fait de l'appel interjeté est réparé par l'allocation d'intérêts compensatoires et ne saurait justifier l'augmentation des sommes octroyées en réparation du préjudice moral et ce d'autant que les parties civiles ne justifient pas de l'aggravation induite par le recours exercé. Il précise que le préjudice moral des parties civiles est déterminé en considération de la situation dans laquelle la souscription du prêt les a placées et compte tenu des justificatifs produits. 45. L'arrêt conclut, s'agissant des parties civiles qui ont converti leur prêt en euros, catégorie à laquelle M. et Mme [B] ont été rattachés, que ces emprunteurs ont dû faire face à une charge financière mensuelle de remboursement plus conséquente mais n'étaient plus exposés au risque de change et confirme en conséquence le jugement en ce qu'il leur alloue la somme de 10 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral. 46. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [B], la chambre des appels correctionnels n'a pas évalué leur préjudice moral au jour de l'audience devant le tribunal correctionnel, mais au jour auquel elle a statué, en jugeant que ce préjudice n'avait pas subi d'aggravation entre ces deux dates. Cette juridiction a par ailleurs évalué ce préjudice en considération, non seulement des incertitudes concernant l'évolution de la dette résultant du prêt, mais également des procédures judiciaires les ayant opposés à la société BNPPPF. 47. Il en résulte que M. et Mme [B] ne se prévalent pas d'un préjudice moral distinct de celui qu'ils invoquaient devant la chambre des appels correctionnels. Ils seront en conséquence déboutés de leur demande à ce titre. Sur la demande d'indemnisation d'un manquement au devoir d'information, de mise en garde, de conseil et de loyauté de l'intermédiaire Moyens 48. M. et Mme [B] exposent que la société Groupe France épargne, qui connaissait les spécificités du prêt Helvet Immo, a manqué à ses obligations légales à l'occasion du démarchage bancaire prohibant la commercialisation de produits dont les risques ne sont pas connus lors de leur souscription, qu'elle ne les a pas alertés sur les risques potentiels liés à la clause d'indexation et ne leur a proposé qu'une offre de prêt, de sorte qu'elle a manqué à ses devoirs contractuels, en particulier à ses devoirs d'information et de mise en garde, ainsi qu'à son devoir de loyauté et qu'elle a fait preuve d'une négligence préjudiciable justifiant sa condamnation in solidum avec la BNPPPF à l'indemniser à hauteur de 25 250 euros euros au titre de la perte de chance de ne pas avoir contracté ledit crédit à des conditions différentes, ainsi qu'à leur payer une somme de 15 000 euros chacun au titre du préjudice moral subi, la société Groupe France épargne devant être condamnée en sus à une somme de 20 000 euros pour manquement à son devoir de conseil à l'occasion du démarchage bancaire et financier effectué. 49. La société Groupe France épargne réplique avoir respecté les obligations lui incombant au titre de son statut d'intermédiaire en opérations de banque, sans s'être substituée à la société BNPPPF, ainsi qu'au titre du démarchage, en soulignant que celui-ci portait sur la vente de biens immobiliers, non sur la conclusion d'un crédit en francs suisses, contrairement aux allégations de M. et Mme [B], de sorte que les obligations attachées au démarchage bancaire et financier ne peuvent lui être opposées. Elle soutient ensuite avoir fait une présentation circonstanciée de l'investissement immobilier, objet du démarchage, mais également de la prestation accessoire, constituée par l'offre de crédit. Elle avance encore avoir délivré des conseils adaptés à l'objectif d'investissement de M. et Mme [B] et à leur objectif d'épargne mensuel et expose que ceux-ci se prévalent d'obligations, qui n'incombent ni à l'intermédiaire ni au démarcheur. Elle ajoute que M. et Mme [B] ne démontrent pas l'existence d'un préjudice actuel et certain, dès lors que le prêt est toujours en cours, subsidiairement qu'ils ne peuvent être indemnisés qu'au titre de la perte de chance et que M. et Mme [B] ne démontrent pas qu'ils auraient pu trouver à l'époque un prêt présentant les mêmes avantages en termes de taux, sans les risques dénoncés à l'occasion du présent litige. Elle indique enfin que M. et Mme [B] ne justifient pas du préjudice moral allégué. Réponse de la cour 50. Il sera relevé que les prestations exécutées donnant lieu à restitution intégrale, sans perte ni profit pour le créancier et M. et Mme [B] ne justifiant pas d'un préjudice subsistant une fois les restitutions consécutives à l'annulation du contrat de prêt ordonnées, leur demande de condamnation de la société Groupe France épargne in solidum avec la BNPPPF à les indemniser de la perte de chance de ne pas avoir contracté un crédit à des conditions différentes, sera rejetée. 51. M. et Mme [B] ne démontrant pas, en outre, l'existence d'un préjudice moral subsistant eu égard à celui qu'ils invoquaient devant la chambre des appels correctionnels à l'égard de la banque, lequel a déjà été indemnisé, ils seront en conséquence déboutés de leur demande de condamnation in solidum formée à ce titre. 52. M. et Mme [B] n'établissent, en outre, pas l'existence d'un démarchage bancaire en l'absence de pièces en ce sens, notamment au vu de la seule simulation investissement en régime LMNP datée du 4 avril 2009 non signée et portant la mention «'document non contractuel'» et du mandat non exclusif de recherche d'un bien immobilier signé le 6 avril 2009 par M. et Mme [B] et par la société Groupe France épargne, lesquels sont relatifs à l'acquisition des biens immobiliers, non au financement de ces biens, étant précisé que les demandes de pièces complémentaires relatives au dossier de financement de leur investissement ne permettent pas plus de rapporter la preuve d'un tel démarchage. Il sera enfin observé que si M. et Mme [B] invoquent un manquement au devoir de conseil, ils ne développent aucun moyen spécifique au soutien de ce manquement. Il s'ensuit que faute de rapporter la preuve des manquements allégués, M. et Mme [B] seront également déboutés de leurs demandes de condamnation de la société Groupe France épargne à leur payer des dommages et intérêts à hauteur respectivement de 20 000 et 15 000 euros formée à ce titre. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 53. Compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera infirmé en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 54. La société BNPPPF, qui succombe pour l'essentiel, sera condamnée aux dépens des procédures de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 55. En application de l'article 700 du même code, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Groupe France épargne les frais exposés dans le cadre des procédures de première instance et d'appel et non compris dans les dépens, de sorte que sa demande formée à ce titre sera rejetée. La société BNPPPF sera condamnée, quant à elle, à payer à M. et Mme [B] la somme de 15 000 euros.