Cour d'appel, Chambre commerciale 3-1, 14 janvier 2026, n° 25/05710

Motivation

SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management, qui sollicitent du conseiller de la mise en état la rectification de l'erreur matérielle affectant selon eux l'ordonnance déférée, demandent qu'il soit sursis à statuer sur l'examen du présent déféré dans l'attente de la décision du conseiller de la mise en état. La société EDF répond que la demande de sursis à statuer est irrecevable et grossièrement dilatoire, arguant que les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management n'ont pas fait valoir l'erreur prétendue ni leur demande de sursis dans leur requête en déféré, la requête en rectification étant postérieure au déféré formé ; elle soutient que les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management auraient dû saisir le conseiller de la mise en état et demander un sursis à statuer in limine litis dans leur requête en déféré. Elle dit avoir demandé en conséquence que ces deux instances (rectification d'erreur matérielle et déféré) soient plaidées le même jour. Sur ce, L'exception de sursis à statuer doit être soulevée in limine litis, en application de l'article 74 du code de procédure civile, selon lequel « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir (') ». Il appartenait aux sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management de présenter cette demande avant toute demande au fond, dès l'introduction du déféré, ce qu'elles n'ont pas fait. En conséquence, la demande de sursis à statuer est irrecevable. Sur la rectification d'erreur matérielle Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management soutiennent que c'est seulement le 4 septembre 2025 que l'ordonnance entreprise a été adressée aux parties par RPVA, que c'est cette diffusion qui lui donne date certaine et que l'incident mis en délibéré au 3 septembre a été transmis le lendemain, soit le 4 septembre, que la date du 3 figurant sur la décision est erronée et qu'il convient de la rectifier. Elles affirment que le délai de recours ouvert contre une ordonnance du conseiller de la mise en état court à compter de la date à laquelle est rendue la décision et qu'en cas de diffusion différée, le délai ne court qu'à compter de la notification ou de la publication effective, sous réserve d'une notification régulière et complète. Elles exposent que c'est la date de la communication de l'ordonnance par le greffe au moyen du RPVA qui est le point de départ du délai, en ce que la mise à disposition est faite par la diffusion par le RPVA, et ce dans le but de garantir l'effectivité du droit au recours et la sécurité juridique des parties. Elles critiquent le fait de voir cette requête en rectification jointe au déféré lui-même, au motif que la demande de rectification ne s'applique pas au fond ou au bien fondé de la décision prise par le conseiller de la mise en état, précisément dévolue à la cour sur les déférés. Rappelant que le déféré n'est pas analysé par la jurisprudence comme l'exercice d'une voie de recours à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, mais comme un acte de procédure, on ne saurait conclure au dessaisissement du conseiller de la mise en état, ni considérer par analogie avec l'effet dévolutif de l'appel que la cour pourrait retenir sa compétence au motif qu'elle est saisie du déféré de l'ordonnance critiquée. Elles disent ne pas remettre en cause que le magistrat ait eu l'intention de rendre la décision le 3 septembre 2025, mais exposer seulement que cette notification par voie électronique est intervenue en réalité le 4 septembre. En réponse, la société EDF affirme que le conseiller de la mise en état est dessaisi et que seule la cour peut connaître de la requête en rectification, que cette requête en rectification est donc irrecevable comme mal dirigée. Elle soutient que le juge signataire ayant la qualité d'officier public, un jugement a la force probante d'un acte authentique en vertu de l'article 457 du code de procédure civile et qu'il ne peut de ce fait être attaqué que par la voie de l'inscription de faux pour ce qui concerne les mentions relatives aux actes que le juge a pu vérifier ou auxquels il a personnellement assisté ou qu'il a lui-même accomplis. Elle fait également valoir que les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management confondent, peut-être sciemment, la date du prononcé de la décision et celle de sa transmission par RPVA, observant que la date de prononcé est prise en compte et non celle de sa diffusion par le RPVA Sur ce, Dès lors que les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management ont saisi la cour, par voie de conclusions adressées à la cour sur déféré et à titre subsidiaire, d'une demande de rectification d'une erreur matérielle affectant selon elles l'ordonnance du conseiller de la mise en état, il n'y a pas lieu de joindre la requête en rectification d'erreur matérielle adressée au conseiller de la mise en état, après la requête en déféré. La cour, saisie de la critique de l'ordonnance querellée, a le pouvoir d'examiner l'erreur prétendue dont elle serait affectée. Il appartient à la cour, à laquelle est déférée l'ordonnance, de corriger le cas échéant la décision querellée, et ce nonobstant le fait que le déféré n'est pas une voie de recours ordinaire au sens de l'article 527 du code de procédure civile. L'article 453 du code de procédure civile énonce que la date du jugement est celle à laquelle il est prononcé en audience ou par mise à disposition au greffe. La date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état est celle portée en tête de la décision, c'est-à-dire celle de son prononcé par mise à disposition au greffe. Le fait que la date de prononcé est différente de celle de la notification de la décision par le greffe ne constitue pas une erreur matérielle, alors que la date de prononcé est bien celle de sa mise à disposition « au greffe » et non par le greffe. Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management, qui prétendent qu'il s'agit d'une erreur, confondent la date de prononcé et la date de diffusion qui ne sont pas nécessairement identiques. Il en découle que la décision déférée n'est pas affectée d'une erreur matérielle. Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management seront donc déboutées de leur demande de rectification d'erreur matérielle. Sur la recevabilité du déféré La société EDF soutient que le déféré est tardif et partant irrecevable. Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management répondent que la décision devant être datée du 4 septembre, le déféré est recevable. Sur ce, En vertu de l'article 916 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'appel formé par les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou encore lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, sur un incident mettant fin à l'instance, sur une fin de non-recevoir ou sur la caducité de l'appel. Le délai de recours court ainsi à compter du jour de l'ordonnance et non de la date de sa diffusion par le greffe aux avocats des parties. Il appartenait ainsi aux sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management de déférer l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour dans les quinze jours de la date de la décision prononcée par mise à disposition au greffe, soit le 3 septembre 2025. Elles devaient en conséquence saisir la cour au plus tard le 17 septembre 2025 de sorte que le déféré formé le 18 septembre 2025 est tardif et, partant, irrecevable. Sur les demandes accessoires Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management sont condamnées à payer à la société EDF la somme de 4 000 euros d'indemnité procédurale en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens exposés en appel.