Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 25-16.910 Demandeur(s) : l'association Corssad Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société BRMJ et autre Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50022 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'association Corssad, domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 juillet 2025 contre l'ordonnance rendue le 25 mars 2025 par la première présidente de la cour d'appel de Bastia (contestation d'état de frais), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BRMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 15 janvier 2026