Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 25-17.015 Demandeur(s) : la Coopérative d'achat des Chalutiers de [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 50027 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Coopérative d'achat des Chalutiers de [Localité 6] (COFA) (SCOP SA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 15 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. [J] [Y], 3°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan de M. [J] [Y]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 15 janvier 2026