Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 25-11.965 Demandeur : la société Compagnie de Phalsbourg Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited Requête n° : 772/25 Ordonnance n° : 90032 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Compagnie de Phalsbourg, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 décembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2025 par laquelle la société Econocom Digital Finance Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 25-11.965 formé le 19 février 2025 par la société Compagnie de Phalsbourg à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Compagnie de Phalsbourg ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 25-11.965 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Michèle Graff-Daudret