Cour d'appel, 1ère Chambre, 13 janvier 2026, n° 24/01981

Faits et procédure

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de prestation de services du 1er mars 2018, la SAS [11], société mère spécialisée dans le conseil aux entreprises dans le domaine financier (gestion, commercial, marketing, communication et publicité...), a confié à Madame [B] [F] épouse [H], consultante en gestion d'entreprise, une mission d'assistance au sein d'une de ses filiales, la SA [10], puis a étendu cette mission à d'autres filiales. Dans ce cadre, la SAS [11] a consenti à Mme [B] [H] une délégation de pouvoirs à durée indéterminée comprenant une procuration sur les comptes bancaires de la société. Par acte authentique du 19 octobre 2019 reçu par Maître [L] [E], notaire à [Localité 16] ([Localité 12]), avec la participation de Maître [G] [Y], notaire assistant l'acquéreur, Mme [B] [H] a acquis des consorts [M] un immeuble à usage d'habitation située [Adresse 6] à [Localité 18] ([Localité 12]), moyennant le prix de 461 400 €, payé par virement à partir des comptes bancaires de la SAS [11]. L'acte de vente précise en page 6 que 'l'acquéreur déclare avoir effectué le paiement du prix et des frais au moyen de ses fonds personnels' et en page 3 que 'Me [Y] déclare que Mme [H] achète en son nom personnel pour l'habiter personnellement'. Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2022, la SAS [11] a fait assigner Me [L] [E] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d'indemnisation de ses préjudices matériel, économique et financier, en considérant que cette dernière avait commis des fautes dans l'exercice de ses fonctions. Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, Me [L] [E] a fait assigner en garantie Mme [B] [H]. Par jugement contradictoire du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Dax a : - débouté la SAS [11] de ses demandes formées à titre principal, - dit qu'il y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par la SAS [11] et par Maître [L] [E] à titre subsidiaire, - dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par Mme [B] [H], - condamné la SAS [11] à verser à Maître [L] [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [11] aux entiers dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision. Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que la SAS [11] ne peut utilement invoquer une faute de Me [E] au regard de l'article L. 551-1 I du code de la construction et de l'habitation, dès lors que le notaire assistant l'acquéreur à l'acte a attesté lors de la vente que l'immeuble était destiné à l'occupation personnelle de l'acquéreur, - que Me [E], tenue d'une obligation de prudence et de diligence, a commis une faute dès lors qu'elle ne justifie pas avoir réalisé les investigations utiles afin de vérifier les déclarations faites par l'acquéreur quant au paiement au moyen de fonds personnels, en dépit d'indices de nature à faire douter de la validité de l'acte de vente à dresser, notamment la provenance des fonds d'un compte de la SAS [11], - que toutefois, Mme [H] était titulaire d'une délégation de pouvoirs comprenant une procuration sur les comptes bancaires de la SAS [11] et a ainsi commis une faute au préjudice de cette dernière, en utilisant cette délégation de pouvoirs à des fins exclusivement personnelles, - que la faute de Mme [H] a concouru, avec celle de Me [E], à la réalisation de la vente, mais que par sa gravité et sa prépondérance, cette faute intentionnelle commise par Mme [H] à des fins exclusivement personnelles a absorbé celle réalisée par Me [E], de sorte que seule sa responsabilité est susceptible d'être recherchée, - que dès lors que l'appel en garantie formulé par Me [E] à titre subsidiaire à l'encontre de Mme [H] est devenu sans objet, faute de condamnation prononcée à son égard, la demande de condamnation in solidum formée à titre subsidiaire par la SAS [11], conditionnée par un appel en garantie du notaire, est également devenue sans objet. Par déclaration du 9 juillet 2024, la SAS [11] a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il : - l'a déboutée de ses demandes formées à titre principal en paiement des sommes de 461 400 € et de 20 000 € à l'encontre de Maître [E], ainsi que de sa demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 7 000 euros, - a dit n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes, ni celles formées par Maître [L] [E] à titre subsidiaire à l'encontre de Madame [H] à lui payer la somme de 461 400 euros et 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à verser à Maître [L] [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux entiers dépens, - a rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SAS [11], appelante, demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il : > l'a déboutée de ses demandes formées à titre principal, > a dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses demandes et celles formées à titre subsidiaire par Maître [L] [E], > a dit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes formées par Madame [B] [H], > l'a condamnée à verser à Maître [L] [E] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > a dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer d'autres condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > l'a condamnée aux entiers dépens, Statuant à nouveau, - juger que Maître [L] [E], tenue d'une obligation de prudence et de vigilance, a commis une faute à son préjudice, - juger que la faute de Mme [B] [H] n'est pas une cause exonératrice de la responsabilité du notaire à son égard, - condamner en application des articles 1240 et 1241 du code civil, Maître [L] [E] à lui payer les indemnités de : - 461 400 euros majorée des intérêts légaux à compter en date du 19 octobre 2019, date de l'acte authentique litigieux, ce en réparation du préjudice matériel né de la faute du notaire, - 50 000 € euros au titre de son préjudice économique et financier additionnel, - condamner solidairement avec Maître [L] [E], Mme [B] [H] au paiement de ces mêmes indemnités, - condamner Maître [L] [E] et Mme [B] [H] à lui payer une indemnité respective de 15 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la société [11] fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil : - que le tribunal ne pouvait relever d'office que la faute du notaire est absorbée par la faute de l'acquéreur sans inviter les parties à un débat contradictoire sur cette question, - que le notaire a commis une faute, en ce qu'il devait s'assurer de l'origine des fonds et s'interroger sur la provenance des fonds du compte bancaire de la SAS [11], alors que l'acte de vente précise que le paiement s'effectue au moyen de fonds personnels de Mme [H], - que la faute du notaire est distincte de celle commise par Mme [H], qui ne constitue pas une cause exonératoire de la responsabilité du notaire, les deux fautes ayant égalitairement concouru à la survenance de ses préjudices, - qu'outre le préjudice matériel résulté de la perte de la somme de 461 400 € depuis le 19 octobre 2019, elle subit un préjudice économique et financier distinct résulté de la privation de la somme, qui a dû être empruntée en plus des prêts existants, de sorte qu'elle doit faire face depuis cinq ans au remboursement des intérêts de cet emprunt ; qu'elle a en outre eu à supporter de coûts supplémentaires d'expert-comptable pour procéder à des investigations supplémentaires suite à la découverte des virements frauduleux, - que le détournement par Mme [H] d'une somme de 461 400 € ayant permis l'acquisition frauduleuse justifie qu'elle soit condamnée solidairement avec le notaire. * Dans ses dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024, Me [L] [E], intimée et appelante incident, demande à la cour de : - faire droit à son appel incident, - infirmer, en conséquence, le jugement entrepris en ce qu'il a retenu une faute à son encontre, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS [11] de son action en responsabilité à son encontre et l'a condamnée à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SAS [11] de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre, - la condamner au paiement d'une somme de 5 000 € au titre des frais supplémentaires qu'elle a dû exposer pour assurer sa défense devant la cour et ce, en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Subsidiairement, si, par impossible, la cour faisait droit aux demandes de la SAS [11] à son encontre, - condamner Mme [B] [F] veuve [H], à la relever et à la garantir de toute condamnation, En toute hypothèse, - condamner Mme [B] [F] veuve [H], à lui verser une somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'avoir contrainte à exposer des frais dans le cadre d'une procédure provoquée par ses agissements, - condamner la SAS [11], ou, à défaut, Mme [B] [F], veuve [H], en tous les dépens de première instance et d'appel dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de Maître [Localité 9] Piault. Au soutien de ses demandes, Me [E] fait valoir, au visa de l'article 1240 du code civil : - qu'aucune preuve d'une faute de sa part n'est démontrée, alors qu'elle n'était que le notaire du vendeur, n'avait aucun motif de faire des investigations supplémentaires, alors qu'elle ne pouvait pas entrer en relation avec Mme [H] dont le notaire était Me [Y], laquelle lui avait garanti le sérieux de Mme [H] et que, compte tenu de la nature même de la SAS [11], elle pouvait légitimement penser que Mme [H] avait la qualité d'actionnaire et possédait un compte courant dans cette société lui donnant le droit de procéder à l'acquisition en son nom personnel au moyen de fonds provenant de la société, - que même si une faute à son encontre était reconnue, elle ne saurait être directement à l'origine du préjudice allégué par la SAS [11], qui résulte directement des détournements que Mme [H] a reconnus et de sa propre faute d'imprudence en confiant à une employée une procuration sur ses comptes bancaires et en n'agissant pas de manière diligente à l'encontre de Mme [H] pour recouvrer sa créance, - qu'en cas de condamnation, elle doit être garantie par Mme [H] dès lors que si ses agissements n'avaient pas eu lieu, sa responsabilité n'aurait pas été recherchée dans le cadre du présent procès ; qu'en outre, seule Mme [H] a profité des sommes détournées, de sorte que sauf à lui procurer un enrichissement injustifié, elle doit la garantir. * Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 décembre 2024, Mme [B] [F] épouse [H], intimée, demande à la cour de : - confirmer le jugement, En conséquence, - relever qu'elle'n'est'pas'responsable'des'préjudices'invoqués'par'les parties'adverses - débouter la SAS [11] et Me [E] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et infondées, - inviter'les'parties'à'mieux'se'pourvoir, - condamner solidairement la SAS [11] et Me [E] à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la SAS [11] et Me [E] à payer les entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, Mme [B] [H] fait valoir, au visa des articles 1240 et suivants et 1342 du code civil : - qu'elle a reconnu sa dette à l'égard de la SAS [11] et s'est ainsi engagée à lui restituer la propriété du bien acquis avec ses fonds, ce qui n'a pu aboutir du fait de la faute de Me [Y] qui n'a pas mené à terme le transfert du bien immobilier, de sorte qu'elle n'est pas responsable du préjudice subi par la SAS [11] ; - que Me [E] a commis une faute en se contentant d'encaisser les fonds sans s'interroger sur leur provenance et en permettant ainsi le transfert de propriété litigieux, de sorte que cette dernière a engagé sa responsabilité professionnelle. * Dans ses conclusions transmises le 23 décembre 2024, Monsieur le procureur général sollicite de la cour qu'elle applique sa jurisprudence habituelle relative aux obligations de conseil, de diligence et de vérifications imposées aux notaires et aux limites pouvant être apportées à ces obligations, ajoutant que Me [E] a manqué à ses obligations en ne procédant pas à un minimum de vérifications avant la vente, alors que c'est l'une de ses missions essentielles et que des doutes pouvaient exister quant à la validité de l'acte à signer compte tenu de l'origine des fonds. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2025 et l'audience de plaidoiries fixée au 14 octobre 2025.