Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 24-12.933, ECLI:FR:CCASS:2026:SO00003

Moyens

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressée depuis son licenciement dans la limite de six mois de prestations, alors : « 1°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; qu'a une cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail proposée par le cessionnaire lorsque cette modification est la conséquence du transfert de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si la société soutient que la modification proposée à la salariée était inhérente au transfert de l'entreprise en ce que, d'une part, la gestion du point de vente par un gérant salarié figurait dans l'appel d'offres déposé auprès du groupe hospitalier public Sud de l'Oise, et, d'autre part, que son organisation interne imposait l'emploi exclusif de gérants de succursale, la cour observe que cette gestion, que la société qualifie elle-même de spécifique à son organisation interne, ne relève que de son seul choix et qu'elle ne démontre pas l'impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures" ; qu'en statuant ainsi quand le fait que la modification du contrat de travail de Mme [O] était justifiée par l'organisation interne de la société Lagardère Travel Retail France, qui n'emploie aux postes de responsables de boutique que des gérants de succursale, n'empêchait pas que cette modification était une conséquence du transfert du contrat de travail de la salariée et que le refus de celle-ci d'accepter la modification de son contrat pouvait donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; que le juge ne pouvant se substituer à l'employeur quant aux choix qu'il effectue dans la mise en œuvre de l'organisation de l'entreprise, il ne peut être imposé au cessionnaire de justifier qu'il était dans l'impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si la société soutient que la modification proposée à la salariée était inhérente au transfert de l'entreprise en ce que, d'une part, la gestion du point de vente par un gérant salarié figurait dans l'appel d'offres déposé auprès du groupe hospitalier public Sud de l'Oise, et, d'autre part, que son organisation interne imposait l'emploi exclusif de gérants de succursales, la cour observe que cette gestion, que la société qualifie elle-même de spécifique à son organisation interne, ne relève que de son seul choix et qu'elle ne démontre pas l'impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures'' ; qu'en statuant ainsi quand il ne lui appartenait pas d'apprécier les choix de gestion et d'organisation de la société Lagardère Travel Retail France, qui était en droit de faire reposer l'organisation interne de l'entreprise sur l'emploi exclusif de gérants de succursales pour les postes de responsables de boutiques et, ce faisant, de proposer à Mme [O], dans le cadre du transfert de son contrat de travail, une modification de son statut de salariée à celui de gérante de succursale, sans qu'il soit nécessaire qu'elle démontre qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de maintenir les conditions contractuelles antérieures de l'intéressée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble la liberté d'entreprendre constitutionnellement protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; que le licenciement motivé par le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail destinée à adapter son statut à celui de l'ensemble des salariés occupant le même poste que lui au sein de l'entreprise cessionnaire n'est pas un licenciement économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que le licenciement de Mme [O] était un licenciement économique, a retenu, par motifs propres, que ''alors que Mme [O] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de son seul refus de voir modifier son statut de salariée, soit un motif non inhérent à sa personne, la cour relève, de surcroît, qu'aux termes du document qu'elle aurait transmis dans l'appel d'offres, la société justifie son choix de confier la gestion des points de vente à des gérants salariés qui offriraient, selon elle, des garanties particulières pour atteindre les objectifs et optimiser les ventes'' et, par motifs adoptés, que ''la société Lagardère Travel Retail France passait ainsi de plusieurs salariés nécessaires au fonctionnement de la boutique, à une seule salariée'', que ''la société Lagardère Travel Retail France se décharge ainsi de l'ensemble des salariés tant économiquement que hiérarchiquement'' et que ''la modification du contrat de travail, refusée par le salarié licencié, a pour motif réel du licenciement la réorganisation de l'entreprise dans le but de réaliser des économies'' ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à retenir la qualification de licenciement pour motif économique dès lors que l'organisation de la société Lagardère Travel Retail France, en ce qu'elle n'emploie que des gérants de succursales pour le poste occupé par Mme [O], avait été mise en place bien antérieurement au transfert du contrat de travail de celle-ci, de sorte que la modification litigieuse n'avait pas un motif économique mais visait seulement à maintenir une organisation préexistante dans l'entreprise nécessaire au besoins essentiels du fonctionnement de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ en tout état de cause, que ce n'est que lorsque la rupture résulte du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'elle constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour retenir que le licenciement était un licenciement économique, a relevé que ''Mme [O] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse en raison de son seul refus de voir modifier son statut de salariée, soit un motif non inhérent à sa personne'' ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que le licenciement était motivé par le refus de la salariée de se voir appliquer le même statut que les autres salariés occupant le poste de responsables de boutiques, de sorte que le licenciement n'était pas motivé par un motif non inhérent à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. »