En-tête
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° K 24-14.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JANVIER 2026 M. [M] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-14.043 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [K] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [K] [W], prise en qualité de liquidateur de la société [B], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [B], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [K] [W], ès qualités, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société [K] [W], en qualité de liquidateur de la société [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.