Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORectif Pourvoi n° : X 19-24.844 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Axa France vie Requête n° : 742/25 Ordonnance n° : 88821 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Axa France vie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 22 mai 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro X 19-24.844 dans l'instance opposant M. [E] [P] à la société Axa France vie ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Par décision du 22 mai 2025, il a été prononcé la péremption de l'instance; Dans cette ordonnance, page n° 3, il est écrit : « Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La demande relative à l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-24.844 est constatée » alors qu'il convenait d'écrire ; « Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La demande relative à l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-24.844 n'est pas constatée » Cette erreur matérielle doit être rectifiée ; EN CONSÉQUENCE : L'ordonnance du 22 mai 2025 est rectifiée comme suit : au lieu de lire, page n°3 : « Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La demande relative à l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-24.844 est constatée » ; il convient de lire : « Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La demande relative à l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro X 19-24.844 n'est pas constatée » ; La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée. Fait à Paris, le 8 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle