Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 25-10.360 Demandeur : CGSS de la Guyane Défendeur : l'association [1] Requête n° : 698/25 Ordonnance n° : 90009 du 8 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association [1], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, ET : la CGSS de la Guyane, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 juillet 2025 par laquelle l'association [1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 janvier 2025 par la CGSS de la Guyane à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d'appel de Cayenne, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 25-10.360 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 janvier 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Valérie Girvès Nathalie Palle