Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 19 décembre 2025 Le premier président __ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31949 Pourvoi N° : E 25-21.540 Demanderesse : La Société People Vox Représentée par : la Sas Boucard-Capron-Maman Défenderesses : 1- Mme [Y] [D] 2- Mme [O] [K] 3- La Société Lead Opinion Représentées par : la Scp Alain Bénabent Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°E 25-21.540 , formé le 1er décembre 2025 par la société People Vox Sas, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, par la 2ème chambre civile, le 18 novembre 2025 (RG 25/00448) ; Vu la constitution en demande du 1er décembre 2025 de la Sas Boucard-Capron-Maman, pour la société People Vox Sas ; Vu la constitution en défense du 11 décembre 2025 de la SCP Alain Bénabent, pour mesdames [Y] [D], [O] [K] et la société Lead Opinion ; Vu la requête présentée le 15 décembre 2025 par la société People Vox Sas, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2025 ; *** S'agissant d'un contentieux portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, et dans un contexte où une procédure est en cours relativement aux éléments séquestrés, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la Sas Boucard-Capron-Maman, avocat de la société People Vox, partie en demande et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils des parties en défense. P/ Le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard