Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 10, 18 décembre 2025, n° 24/10140

Motivation

MOTIFS Sur la demande d'annulation du jugement entrepris L'appelant reproche au premier juge, à la fois d'avoir statué uniquement sur les seules écritures produites par la société Pierres Investissement, ce en violation du principe du contradictoire, et d'avoir écarté ses écritures sur le fondement de l'article 135 du code de procédure civile, alors que cette disposition ne concerne que les seules pièces probatoires et non les conclusions des parties. Elle ajoute que ses conclusions de première instance ont été communiquées après étude d'un jugement rendu par le juge de l'exécution dans une affaire similaire le 14 mars 2024, dans un temps utile et raisonnable, en faisant observer, outre que la société Pierres Investissement n'avait elle-même conclu que quelques jours avant l'audience, qu'elle avait connaissance de l'argumentaire soutenu puisque les écritures écartées reprenaient le même argumentaire que dans le dossier objet du jugement du 14 mars 2024. Elle soutient également que le premier juge n'a pas respecté les conditions de l'article 446-2 du code de procédure civile, puisqu'aucun calendrier de procédure n'avait été fixé et qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'a été caractérisée. Enfin, elle considère sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile, que le premier juge n'a pas non plus tenu compte des explications orales de son conseil qui ne sont pas mentionnées dans la décision. Pour ces raisons, elle estime que le premier juge a porté une atteinte grave à son droit fondamental à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi qu'au principe du contradictoire garanti par l'article 16 du code de procédure civile. En réplique, l'intimée conteste toute violation du principe du contradictoire, en faisant observer que parmi les pièces produites en première instance par M. [G], qui ont été retenues par le premier juge, figurait la requête aux fins de saisie conservatoire de l'appelant qui contenait l'argumentation de cette dernière et que la procédure devant le juge de l'exécution étant orale, les parties ont pu exposer leur argumentation au cours de leurs plaidoiries. Réponse de la cour  Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. Il sera relevé que les conclusions prétendument écartées à tort par le premier juge sont produites devant la cour par la société Pierres Investissement (en pièce 18). Ces conclusions demandaient d'abord la nullité de l'assignation ayant introduit l'instance devant le juge de l'exécution ; or, cette demande n'est pas soutenue devant la cour. Elles demandaient, ensuite, le rejet de la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 25 octobre 2023 et la mainlevée des saisies conservatoires. Les moyens à l'appui de ces prétentions s'articulent autour de l'existence, d'une part, d'un principe de créance contre la société Pierres Investissement et, d'autre part, de menaces sérieuses dans le recouvrement de la créance. Concernant de telles menaces contre la société Pierres investissement, des développements abondants de ces conclusions sont consacrés à l'analyse des comptes de cette société, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Or, le jugement entrepris énonce les prétentions de l'appelant -alors défendeur-, formées à l'audience de jugement de l'affaire du 25 mars 2024, ainsi que les moyens par elle lui invoqués. Ces derniers concernent non seulement ceux présentés pour s'opposer à la demande de rejet des conclusions et pièces formées par la société Pierres Investissement mais encore ceux, sur le fond, à l'appui de la justification des conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures d'exécution destinées à fonder les saisies conservatoires qu'elle a pratiquées. Or, la motivation du jugement entrepris établit, d'une part et sans que la preuve contraire ne soit rapportée, que le premier juge a bien examiné le moyen de l'appelant pris de « la faculté de substitution dont [elle]se prévaut ['] pour considérer que la société Marne & Finance s'est substituée la société Titanimmag [']» et, d'autre part, que le premier juge a répondu à ce moyen, dès lors qu'il énonce : « Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la société Titanimmag soit devenue elle-même débitrice de [l'appelant] de l'ensemble de la créance de la société Marne & Finance ainsi que le prétend la défenderesse. » La cour vérifie ainsi que les moyens développés aux conclusions prétendument écartées à tort et venant à l'appui de la démonstration par l'appelant de son principe de créance n'étaient pas nouveaux au regard de ceux dont elle a valablement saisi le premier juge, lesquels sont succinctement exposés dans le jugement entrepris. Si l'appelant affirme que les explications soutenues à l'oral par son conseil n'ont pas été retenues ni prises en compte, puisqu'il n'en est pas fait état dans la décision, rien ne vient prouver le fait allégué, les explications orales prétendument omises n'étant pas même précisées par l'appelant. En outre, il sera observé, d'une part, que concernant l'existence du principe de créance, le premier juge a tenu compte des moyens soutenus et y a répondu et que, d'autre part, le premier juge ayant rejeté le moyen pris de l'existence d'un principe de créance, les éventuelles explications orales concernant les menaces sur le recouvrement non seulement ne sont pas prouvées mais, en outre, à supposer même qu'elles aient été omises à l'occasion de la rédaction du jugement entrepris, il n'a pu en résulter aucun grief pour l'appelant. En effet, la cour relève que le premier juge a uniquement motivé sa décision sur l'absence de créance paraissant fondée en son principe, ce qui ne caractérise aucun défaut de motivation, puisque les deux conditions, celle tenant à l'existence d'un principe de créance et celle tenant à des menaces sérieuses pesant sur le recouvrement, sont cumulatives, en vertu des dispositions mêmes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution invoquées par l'appelant. Par conséquent, l'appelant se prévaut vainement des explications qu'il a apportées par voie des conclusions prétendument écartées à tort, concernant, en particulier, la lecture d'une pièce comptable produite par la société Pierres Investissement. En effet, selon le moyen, ces explications auraient eu pour seul objet de répondre à la présentation trompeuse de cette pièce comptable, afin d'établir, uniquement, l'existence de menaces pesant sur le recouvrement de la créance. Le défaut de motivation allégué, pris de la violation de l'article 455 du code de procédure civile, n'est, par conséquent, pas établi. Concernant le grief fait au premier juge d'avoir écarté des débats les conclusions déposées par le conseil de l'appelant à l'audience du 25 mars 2024, il est soutenu, sur le fondement de l'article 446-2 du code de procédure civile et de l'article 16 du même code, que les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction ne sont pas précisées au jugement, et que rien ne caractérise un comportement de l'appelant contraire à la loyauté des débats. Il est reproché au premier juge, s'il estimait que la société Pierres Investissement n'avait pas pu prendre connaissance des écritures de l'investisseur, de n'avoir ni prononcé de renvoi ni ordonné de réouverture des débats en vertu de l'article 444 du code de procédure civile. L'appelant fait valoir que la société Pierres Investissement l'avait assignée pour l'audience du 12 février 2024 et que l'affaire a été retenue deux mois plus tard seulement, puis a été mise en délibéré à une date située encore deux mois plus tard. L'appelant estime qu'il n'y avait pourtant aucune urgence et que la décision a été rendue de manière expéditive. Sur ce point et en préliminaire, il sera rappelé que la procédure devant le premier juge est orale, de sorte que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles auraient formulés par écrit, et qu'il en résulte que pour faire observer le principe de la contradiction lorsqu'une partie n'a pas été mise en demeure de répondre aux prétentions et moyens adverses formulés dans des conclusions tardives, le juge doit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Or, en l'espèce, le premier juge a écarté les conclusions tardives, ce en quoi le jugement entrepris ne peut être approuvé. Toutefois, concernant l'existence même d'une atteinte en l'espèce au principe de la contradiction, il résulte de ce qui précède que le premier juge a pu estimer qu'il n'était nullement obligé de rouvrir les débats à une audience ultérieure pour permettre cette réponse. Cela n'a constitué aucune atteinte portée par le premier juge au principe de la contradiction, peu important que l'appelant ait décidé d'attendre, pour conclure, d'avoir en main un jugement du 14 mars 2024 dans une affaire liée à la présente, étant observé que le renvoi a bien été accordé par le juge a une date postérieure à cette date et qu'il a été loisible à l'appelant de répondre à l'assignation ne serait-ce qu'en formulant oralement ses explications. À cet égard, le premier juge a expressément retenu, après l'avoir vérifié, que l'ensemble des pièces invoquées par M. [G] avait pu être contradictoirement débattu à l'audience du 25 mars 2024, le jugement entrepris ne mentionnant à cet égard l'année 2023 au lieu de 2024 qu'à la suite d'une erreur purement matérielle. Il importe peu que le demandeur, dont l'assignation valait déjà conclusions, ait choisi de conclure de nouveau le 20 mars 2024. En présence de l'assignation introductive d'instance et des débats oraux établis, il n'est pas exact de soutenir que le premier juge a statué sur les seules écritures de la société Pierres Investissement. Le premier juge, qui n'a pas sollicité d'explications de droit ou de fait, n'était pas tenu de rouvrir les débats en application de l'article 444 du code civil. Il sera rappelé que le premier juge ayant retenu l'absence de démonstration d'un principe de créance sans se prononcer sur les circonstances menaçant le recouvrement de la créance, il n'a pu être dans l'obligation de rouvrir les débats malgré les moyens soutenus dans les conclusions écartées. Le premier juge n'a pour autant nullement compromis en l'espèce son impartialité objective. L'appelant soutient de manière inexacte que le premier juge a écarté ses écritures en vertu de l'article 135 du code de procédure civile. Il est manifeste en effet, à la lecture de la décision entreprise, que ce texte a bien été énoncé en rapport avec la demande de la société Pierres Investissement d'écarter les pièces adverses, cette demande ayant été rejetée. Dès lors que nulle atteinte au principe de la contradiction ou aux principes découlant de l'article 6 de la CEDH ne peut être retenue en l'espèce, la demande de nullité du jugement entrepris est mal fondée et sera rejetée. Il reste que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a écarté les conclusions de la société Pierres investissement. Sur l'existence d'un principe de créance Les moyens développés par M. [G] au soutien de son appel concernant l'existence d'un principe de créance sur la société Pierres Investissement ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. A ces justes motifs, il sera ajouté que, statuant au fond sur la créance invoquée par M. [G] contre la société Pierres investissement, le tribunal des affaires économiques de Paris, par jugement du 16 juin 2025, a débouté l'appelant de ses demandes, au motif que l'entité immobilière aux droits desquelles vient l'intimée, en l'occurrence la société Titanimmag, n'avait consenti aucune obligation à l'occasion de l'acte organisant le rachat des parts sociales, le seul débiteur restant la société Marne et Finance et que les paiements partiels volontaires ayant pu être effectués par les entités immobilières ne suffisaient pas à caractériser une volonté de se substituer au débiteur initial à la société Marne et Finance. L'appelant soutient que ce jugement ne peut lier la cour, dès lors qu'un appel aurait vocation à être inscrit en présence -selon elle- d'une erreur manifeste d'appréciation du tribunal ayant consisté à conditionner la preuve de la substitution alléguée à la production d'un écrit, au mépris d'un large faisceau d'indices concordants prouvant la substitution. En particulier, M. [G] fait valoir qu'il a bénéficié de paiements de la part de la société Titanimmag, ainsi qu'en fait foi son relevé bancaire, ces paiements étant fait à titre personnel et non pour la société Marne et Finance, dès lors qu'un tel paiement pour autrui était prohibé par l'article 11 du pacte d'associés, intitulé « Incessibilité » qui se lit ainsi : « La présente convention est conclue de façon intuitu personae. / Hors la possibilité de substitution stipulée à l'article 7, la présente convention ne pourra être cédée ni transférée, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne que ce soit, par l'une ou l'autre des parties, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie. » L'appelant affirme qu'à défaut d'accord écrit préalable de sa part, la société Titanimmag a commencé d'exécuter la convention en qualité de substituée de la société Marne et Finance. Toutefois, dans la convention du 12 juillet 2021 organisant les modalités de rachat de titres intervenue entre l'appelant et la société Marne et Finance, en présence de la société Titanimmag, qui présente un caractère transactionnel, l'appelant a, notamment, expressément renoncé à obtenir le rachat de ses titres dans les conditions prévues au pacte d'associés, et accepté les modalités de rachat déterminées d'un commun accord entre les parties et annexées à cette convention. Or, dans ces nouvelles modalités, les parties n'ont pas repris la faculté de substitution, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge. C'est donc vainement que l'appelant se prévaut des stipulations du pacte d'actionnaire. Le document saisi le 9 décembre 2021 par la DGCCRF dans le bureau du président de la société Marne et Finance, qui précise notamment que « dans la pratique ['] ce sont les sociétés supports qui rachètent leurs propres titres par réduction de capital » est sans emport, en présence de la transaction intervenue. L'intimée conclut par conséquent à juste raison à la confirmation du jugement entrepris, puisque la convention du 12 juillet 2021 ne comporte ni engagement de la société Titanimmag ni faculté de substitution de la société Marne et Finance. Sur les demandes accessoires Le jugement entrepris ayant exactement statué, il sera entièrement confirmé. L'appelant sera débouté de ses demandes. En vertu de l'article 700 du code de procédure civile en appel et en équité, la société Pierres Investissement recevra une indemnité de procédure dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt. M. [G], qui succombe en son appel, sera également condamnée aux dépens.