Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 21-15.548, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88812

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : J 21-15.548 Demandeur : M. [J] et autre Défendeur: la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté Relevé d'office de la péremption n° : 721/25 Ordonnance n° : 88812 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 17 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-15.548 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Dijon dans l'instance opposant M. [B] [J] et la société Holding Le Monde de l'Image à la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 1er août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 22 mars 2022 à M. [B] [J], et le 30 mars 2022 à la société Holding Le Monde de l'Image. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.