Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 19-19.229, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88808

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : U 19-19.229 Demandeur : la société Statpro group Plc Défendeur : M. [S] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 726/25 Ordonnance n° : 88808 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 19-19.229 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Statpro group Plc à M. [D] [S], Mme [V] [S] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 octobre 2022 à la société Statpro group Plc. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [D] [S] et Mme [V] [S] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;