Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 16-16.423, ECLI:FR:CCASS:2025:OR88805

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : H 16-16.423 Demandeur : la société Alu 2000 et autre Défendeur : la société Profils systèmes Relevé d'office de la péremption n° : 730/25 Ordonnance n° : 88805 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 février 2017 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 16-16.423 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Alu 2000 et M. [P] [D] à la société Profils systèmes ; Vu l'ordonnance du 11 février 2021 ne prononçant pas la péremption de l'instance ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 19 mars 2013 à la société Alu 2000 et le 3 mars 2017 à M. [P] [D]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.