Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-50.010 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50972 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, palais de justice de Paris, [Adresse 1] Cedex 01, a formé un pourvoi le 19 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 18 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. [M] [P], domicilié [Adresse 3], [Adresse 2] (Algérie). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025