Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-15.413 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50960 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [F] [E], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], département recouvrement antériorité CIPAV, venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025