Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 25-15.687 Demandeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne Ordonnance : 50934 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [O] [P], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 3 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 2] du professeur [V] [U], [Adresse 4] Cedex 09. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025