Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 18 décembre 2025, n° 21-23.052, ECLI:FR:CCASS:2025:OR91016

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-23.052 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : la société les Restanques et autre Relevé d'office de la péremption n° : 755/25 Ordonnance n° : 91016 du 18 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 septembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.052 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [B] [H], Mme [F] [T] à la société les Restanques et M. [N] [W] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu les observations présentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 9 novembre 2022 à M. [B] [H] et Mme [F] [T]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et de rejeter la demande tendant à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;