En-tête
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Désistement Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° X 24-21.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 La société Ammeris, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-21.184 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aldigé, conseillère référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Ammeris, de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la société Monoprix exploitation, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Aldigé, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Désistement 1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 août 2025, la société civile professionnelle Alain Bénabent, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Ammeris, se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d'appel de Riom. 2. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société civile immobilière Ammeris du désistement de son pourvoi ; Condamne la société civile immobilière Ammeris aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Ammeris à payer à la société Monoprix exploitation la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.