En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10688 F Pourvoi n° H 22-11.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025 1°/ M. [Z] [P], 2°/ Mme [K] [D] épouse [P], tous deux domiciliés chez Mme [G] [P], [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 22-11.249 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [I], épouse [C], 2°/ à M. [B] [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. et Mme [C], après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne à payer à M. et Mme [C] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.