Cour d'appel, Chambre 1-4, 11 décembre 2025, n° 25/00613

Faits et procédure

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [X] [E] ép. [V] et Monsieur [C] [V] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 3]. Ils ont fait réaliser des travaux de rénovation confiés à la société ALPHA CONSTRUCTION, assurée auprès de la SA AXA France IARD suivant marché de travaux du 14 mars 2011. Monsieur [W] [L], assuré auprès de la Mutuelle des Architectes Français s'est vu confier un contrat de maîtrise d''uvre avec mission complète. La réception des travaux est intervenue le 25 juillet 2011 avec réserves. Ayant constaté l'apparition de fissures sur les façades, une auréole sur le mur côté de la porte d'entrée et un affaissement du faux-plafond de l'étage, Monsieur et Madame [V] ont fait une déclaration de sinistre auprès de la SA AXA France IARD. Cette dernière a accordé sa garantie pour le désordre relatif à l'affaissement du faux-plafond de l'étage et a refusé sa garantie au titre des autres désordres, faisant valoir des activités non garanties contractuellement. Par courrier en date du 5 avril 2022, Monsieur et Madame [V] ont demandé à Monsieur [L] de prendre en charge les travaux de reprise pour les désordres non garantis par la SA AXA France IARD, à hauteur de 38.494,50€ TTC. Par acte d'huissier en date du 5 et du 9 janvier 2023, Monsieur et Madame [V] ont fait assigner Monsieur [W] [L] et la Mutuelle des Architectes Français devant le Tribunal Judiciaire de MARSEILLE. Par ordonnance d'incident en date du 10 décembre 2024 décide : - Déclarons recevable l'action de Madame [X] [E] épouse [V] et Monsieur [C] [V] à l'encontre de Monsieur [W] [L] et de la Mutuelle des architectes Français comme non prescrite, - Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond, - Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, - Renvoyons les parties à l'audience de mise en état électronique du 11 février 2025 pour conclusions au fond de Maître CAPINERO et de Maître CARRIERE. Par déclaration en date du 16 janvier 2025, Monsieur [W] [L] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont formé appel de cette décision à l'encontre de Madame [X] [E] et de Monsieur [C] [V] en ce qu'elle a décidé : - Déclarons recevable l'action de Madame [X] [E] épouse [V] et Monsieur [C] [V] à l'encontre de Monsieur [W] [L] et de la Mutuelle des architectes Français comme non prescrite, - Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond, - Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident, - Renvoyons les parties à l'audience de mise en état électronique du 11 février 2025 pour conclusions au fond de Maître CAPINERO et de Maître CARRIERE. *** Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens : Par conclusions notifiées le 6 février 2025, la MAF et [W] [L] demandent à la Cour de : Infirmer et réformer l'ordonnance rendue par MME LE JUGE DE LA MISE EN ETAT près le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE le 10.12.2024 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau Vu l'article 1792-4-3 du code civil Vu l'assignation introductive d'instance Vu le PV de réception Dire et juger que l'action dirigée contre Monsieur [L] et la MAF par les époux [V] par assignation du 5.01.2023 est irrecevable et prescrite Débouter les consorts [V] [E] de l'ensemble de leurs demandes Condamner Monsieur et Madame [V] au paiement de la somme de 3000 EUROS au titre des dispositions de l'article 700 du CPC Les condamner aux entier dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Me Laure CAPINERO avocat. A l'appui de leur demande, ils font valoir que l'action est manifestement prescrite puisqu'introduite plus de 10 ans après la réception des travaux ; qu'en effet, l'action engagée à l'encontre du maître d''uvre relève de la responsabilité contractuelle de droit commun par application des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil ; que l'action ne relève donc pas de l'article 2224 du Code civil et que le point de départ de la prescription n'a pas lieu d'être fixé au jour où l'assureur AXA a notifié sa position de non garantie. Par conclusions notifiées le 3 mars 2025, la SA AXA France IARD demande à la Cour de : Vu l'article 1792-4-3 du code civil Vu la jurisprudence, Il est demandé à la Cour de bien vouloir : INFIRMER l'ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Marseille le 10 décembre 2024 en ce qu'elle a : « DECLARE recevable l'action de Madame [X] [E] épouse [V] et Monsieur [C] [V] à l'encontre de Monsieur [W] [L] et de la Mutuelle des architectes Français comme non prescrite, DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de l'affaire au fond, DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'incident » Et, statuant à nouveau : DECLARER IRRECEVABLE l'action des époux [V] à l'encontre de la MAF et Monsieur [V] en raison de la forclusion de leur action Par conséquent, DECLARER sans objet l'appel en garantie de la MAF et de Monsieur [V] à l'encontre d'AXA FRANCE IARD CONDAMNER la MAF et Monsieur [L] à régler à la compagnie AXA FRANCE la somme de 3.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La Cie AXA soutient également que l'action en responsabilité contractuelle des constructeurs est soumise à un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, par application des dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil ; qu'en l'espèce, une réception de l'ouvrage ayant eu lieu le 25 juillet 2011 ; que l'action des époux [V] à l'encontre de Monsieur [L] et de son assureur était forclose au 5 janvier 2023, ayant été engagée au-delà du délai de 10 ans. Par conclusion notifiées le 2 avril 2025, les époux [V] demandent à la Cour de : Vu l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 4 du contrat d'architecte en date du 4 novembre 2010, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats. Il est demandé à la Cour de : CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance d'incident rendue le 10 décembre 2024 par le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Marseille, JUGER RECEVABLES les demandes présentées par Monsieur et Madame [V], DEBOUTER la MAF, Monsieur [L] et la compagnie AXA FRANCE IARD de leurs demandes tendant à voir déclarer prescrite l'action des demandeurs, CONDAMNER la MAF et Monsieur [L] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Ils considèrent que par application des dispositions de l'article 2224 du Code civil, leur action n'a pas lieu d'être considérée comme prescrite ; que le délai les concernant a commencé à courir lors de la réponse de la Cie AXA France IARD sur la garantie. Ils soutiennent que les dispositions de l'article 1792-4-3 ne s'appliquent qu'aux dommages à l'ouvrage alors qu'en l'espèce, l'objet du litige porte sur les obligations contractuelles de Monsieur [L] en ce qu'il n'a pas vérifié l'assurance de l'entreprise pour la réalisation des travaux de façade. Ils concluent ainsi à la confirmation de la décision du premier juge. L'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 22 septembre 2025 et appelée en dernier lieu à l'audience du 8 octobre 2025.