Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 3, 11 décembre 2025, n° 25/01861

Faits et procédure

******** La société ' Les résidences de la région parisienne', aux droits de laquelle vient la société IN'LI, a acquis auprès de la SCCV GP 260, un immeuble sis [Adresse 7], composé de 26 logements et 32 emplacements de stationnement aux termes d'un acte de vente en l'état futur d'achèvement du 6 juillet 2017 reçu par Maître [K] [W], notaire à [Localité 31], pour un montant de 5 380 819,50 euros TTC. La SCCV GP 260 explique avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages ainsi qu'une assurance décennale de constructeur non-réalisateur auprès de la société Amtrust (Europe) Limited, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Amtrust International Underwriters Dac. L'article 21.3.4 du contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévoit: « Le Vendeur s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipements nécessaires à l'utilisation des Biens soient achevés au plus tard dans un délai de vingt-deux (22) mois suivant le plus tardif des éléments suivants : le démarrage des travaux et la signature de l'Acte Authentique de Vente, si elle se réalise, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison. La livraison interviendra dans le mois suivant l'achèvement. » La livraison de l'immeuble à l'acquéreur était prévue au 6 mai 2020. En raison d'une accumulation de retards, la livraison de l'immeuble serait finalement intervenue le 13 décembre 2021. Suivant jugement du 7 février 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du vendeur de l'immeuble, la SCCV GP 260 et a désigné Maître [B] [C], de la société Fides, sise [Adresse 13] en qualité de liquidateur judiciaire. Par actes des 7, 13 et 16 août 2024 et des 5 et 6 septembre 2024, la société IN'LI a fait assigner la société Amtrust International Underwriters Dac, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble, la société SCCV GP 260, la société [D], la société ECBM Energy, la société ETBA, la sociéyé Fides, la société Ganier-Guillouet, la société LCE, la société SKBAT, Me [H], la société STM et l'Eurl STR services, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de voir, notamment : désigner un expert judiciaire avec pour mission de se prononcer sur la réalité des désordres affectant l'immeuble et d'en déterminer les responsabilités ; ordonner la communication par les défendeurs de leurs attestations d'assurances de responsabilités obligatoires. Par ordonnance réputée contradictoire du 3 décembre 2024, le juge des référés, a : mis hors de cause la société Amtrust Limited ; reçu la compagnie Amtrust International Underwriters Dac en son intervention volontaire; enjoint à la société [D], la société ECBM Energy, la société ETBA, la sociéyé Fides, la société Ganier-Guillouet, la société LCE, la société SCCV GP 260, la société SKBAT, Me [H], la société STM et l'Eurl STR services de communiquer à la société IN'LI leurs attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale ; ordonné une mesure d'expertise ; désigné pour y procéder M. [Z], expert inscrit sur les listes de la cour d'appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a accepté par un courriel du 8 novembre 2024 et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : - se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ; - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ; - en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; - préciser la date d'apparition des désordres et non- conformité et dire s'ils étaient visibles à la livraison ; - donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ; - dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; - à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'oeuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ; - donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties; - donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties. désigné le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise ; dit que pour procéder à sa mission l'expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - se rendre sur les lieux, l'immeuble situé au [Adresse 6] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ; - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai : -en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; -en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera; -en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ; -en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : -fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; -rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai. dit qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser la société IN'LI à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'oeuvre de la société IN'LI, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux ; fixé à la somme de 3 000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société IN'LI à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe ; dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ; dit que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ; dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ; rappelé aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée » ; enjoint de communiquer entre les mains des demandeurs et de l'expert leurs attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale ; dit que les dépens resteront à la charge de la société IN'LI ; rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Par déclaration du 15 janvier 2025, la société Amtrust International Underwriters DAC a relevé appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er octobre 2025, l'appelante demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 123, 145, 699 et 700 du code de procédure civile et des articles L114-, L.242-1 et 2° de l'Annexe II art A.243-1 du code des assurances, de : juger recevable et bien fondée la société Amtrust International UnderWriters DAC en ses écritures ; infirmer l'ordonnance entreprise rendue par la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Bobigny en ce qu'elle a : ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la société Amtrust International UnderWriters Dac en sa qualité d'assureur dommages ouvrage de la SCCV GP 260. et, statuant à nouveau à titre liminaire sur la demande de révocation de clôture : à titre principal : révoquer l'ordonnance de clôture intervenue le 2 octobre 2025 ; admettre aux débats les présentes conclusions ; à titre subsidiaire : débouter la société IN'LI de de sa demande de rejet des conclusions de la société Amtrust International UnderWriters DAC en date du 1er octobre 2025 ; à titre principal sur le fond : juger la société IN'LI irrecevable en son action à l'encontre de la société Amtrust International UnderWriters DAC faute d'avoir régularisé une déclaration de sinistre antérieurement à l'assignation en référé délivrée à l'encontre de cette dernière ; à titre subsidiaire : juger que la déclaration de sinistre de la société IN'LI auprès de la société Amtrust International UnderWriters DAC est prescrite pour avoir été régularisée en dehors du délai de prescription biennale applicable ; juger que la société IN'LI fait défaut à établir avoir interrompu le cours du délai de prescription biennale ; juger que la demande de mesure d'instruction formée par la société IN'LI à l'encontre de la société Amtrust International UnderWriters DAC est manifestement irrecevable car prescrite ; en tout état de cause : juger que la demande de la société IN'LI aux fins de désignation d'un expert judiciaire au contradictoire de la société Amtrust International UnderWriters DAC est dépourvue de motif légitime ; en conséquence, juger la société IN'LI irrecevable en ses demandes tendant à rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [R] [Z] communes et opposables à la Société Amtrust International UnderWriters DAC en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, et l'en débouter purement et simplement ; débouter les intimés de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ; condamner la société IN'LI à payer à la société Amtrust International UnderWriters DAC la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société IN'LI au paiement des entiers dépens de procédure de première instance et d'appel à la société Amtrust International UnderWriters DAC que Maître Patrick Meneghetti recouvrera conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 7 octobre 2025, la société IN'LI demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 123, 126 et 145 du code de procédure civile, des articles L.242-1 et L.243-1 du code des assurances et de l'article 1601-3 du code civil, de : à titre liminaire, à titre principal : révoquer l'ordonnance de cloture intervenue le 2 octobre 2025 ; admettre aux débats les présentes conclusions. à titre subsidiaire, rejeter les dernieres conclusions signifiees par l'appelante signifiees le 1er octobre 2025; sur le fond, juger recevable et bien fondée la societe IN'LI dans l'ensemble de ses fins, moyens et pretentions ; confirmer l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil du 3 décembre 2024, dans l'ensemble de ses dispositions et particulièrement en ce qu'elle a: - ordonné une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la societe Amtrust Internationa Underwiters DAC en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages de la SCCV GP 260 ; - désigné pour y procéder, M. [Z] avec mission de relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres malfaçons, nonconformités et /ou inachèvements sont imputables et, dans quelle proportions. en conséquence, débouter la société Amtrust International UnderWriters DAC de sa demande d'infirmation de l'ordonnance querellee du 3 decembre 2024, en ce qu'elle a : - ordonné une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la société Amtrust Internationa Underwiters DAC en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages de la SCCV GP 260 ; - désigné pour y procéder, M. [Z] avec mission de relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres malfaçons, nonconformités et /ou inachèvements sont imputables et, dans quelle proportions. débouter la société Amtrust International UnderWriters Dac de sa demande tendant à voir juger la société IN'LI irrecevable en sa demande de designation d'un expert judiciaire ; débouter la société Amtrust International UnderWriters Dac de sa demande tendant à voir juger la société IN'LI irrecevable en sa demande de désignation d'un expert judiciaire en raison de l'acquisition de la prescription biennale ; débouter la société Amtrust International UnderWriters Dac de sa demande tendant à voir juger prescrite la déclaration de sinistre de la société IN'LI auprès de Amtrust International UnderWriters Dac pour avoir été regularisée en dehors du délai de prescription biennale applicable ; débouter la société Amtrust International UnderWriters Dac de sa demande tendant à voir juger la demande de désignation d'expert judiciaire dépourvue de motif légitime; débouter la société Amtrust International UnderWriters Dac de ses demandes plus amples; condamner la société Amtrust International UnderWriters Dac aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappote Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile; condamner la Société Amtrust International UnderWriters Dac à payer à la société IN'LI la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploits séparés du 20 mars 2025, la société Amtrust International Underwriters Dac à fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à: - la SELARL C.[D] - la SAS ECBM Energy - la SARL ETBA - la SAELARL FIDES ès qualités de liquidateur de la société SCCV GP 260 - la SAELARL Garnier-Guillouet ès qualités de liquidateur de la société ETBA - la SAS LCE - la société SCCV GP 260 - la SAS SK BAT - Maître [H] ès qualités de liquidateur de la société LCE - la SARL STM - l'EURL STR Services, Ces parties intimées n'ont pas constitué avocat. Par conclusions du 15 septembre 2025, la société Amtrust International Underwiters DAC s'est désistée de son appel à l'égard des sociétés ETBA et SCCV GP 260, lesquelles sont représentées à la procédure par leur mandataire liquidateur et sollicite que la cour lui donne acte de ce désistement. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 octobre 2025.